Généralités sur le Tribunal de l'Union européenne

Extraits

[...] Compétences À l'origine, le contentieux devant le tribunal était surtout technique, car il s'agissait de la concurrence et de la fonction publique communautaire. Avec le traité de Nice, le tribunal dispose de transferts de compétences, car il devient compétent pour connaître des recours en annulation, en carence, en responsabilité extracontractuelle introduits par les personnes physiques ou morales. Il peut connaître outre de la matière de recours en annulation, des recours introduits par les personnes physiques ou morales, ou en réparation pour les dommages causés par les institutions de l'Union ou pour les recours visant les contrats passés par l'Union (responsabilité contractuelle de l'Union) et enfin dans un contentieux spécifique : le contentieux de la marque. [...]

[...] Le choix s'est in fine porté sur une augmentation du nombre de juges au tribunal (et création du tribunal de la fonction publique. Pour économiser, pour faire des économies d'échelle et limiter les coûts, en termes de réforme et pour rendre le système plus lisible pour le citoyen). L'augmentation du nombre de juges a posé problème. Un intérêt est avoir de nombreux juges compte tenu de l'engorgement et un juge de chaque État, car celui-ci pourra donner des indications sur son système juridique national. [...]

[...] Il ne sera pas uniquement un tribunal de première instance en ce qu'il a pu connaître des recours contre les décisions rendues par le tribunal de la fonction publique. Donc l'appellation de première instance disparaît avec le traité de Lisbonne et il devient le Tribunal. I. Composition Jusqu'en 2015, le tribunal était composé de 28 juges nommés par les États membres pour six ans renouvelables et un renouvellement par tiers a lieu tous les trois ans. Une réforme est intervenue pour lutter contre l'engorgement de ce tribunal. La Cour de justice traitait en affaires par an et aujourd'hui le tribunal traite de 1 000 affaires par an. [...]

[...] Or le problème juridique est qu'il y a une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable consacré en droit de l'Union par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Cette disposition risque d'être violée. Quelles sont les conséquences de cette violation ? – Des recours en indemnité pourront être intentés, et plusieurs ont déjà été introduits. Le montant total est aujourd'hui de 26,8 millions d'euros. – L'autre problème de l'engorgement est que face à la nécessité d'accélérer les jugements, beaucoup d'affaires ont été jugées par des chambres de trois juges alors qu'il s'agissait de matière très importante. La qualité de la justice était donc en danger. [...]

[...] Pour être nommé juge au tribunal, les conditions sont les mêmes que celles pour être juge à la Cour de justice et donc la procédure de nomination est la même : passage devant le comité de sélection. Il n'y a pas d'avocat général au tribunal, mais il est prévu que si les juges l'estiment utile, dans une affaire spécifique, il est possible qu'un juge joue le jeu d'un avocat général, mais c'est une situation rare. II. Organisation et fonctionnement Les juges désignent leur président pour 3 ans et nomment leurs propres greffiers. En revanche, concernant les services : administratif et linguistique, le tribunal utilise les services de la Cour. [...]