Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] Dans ces deux, si la cour accepte, la cour rend une décision obligatoire pour l'état, le comité des ministres du Conseil de l'Europe vérifie la bonne exécution ; cette procédure requiert aussi la coopération de l'état mis en cause par la requête individuelle. La cour a tiré l'obligation de coopération, dans ART 34, d'une phrase très générale. L'état ne doit mettre aucun obstacle et parfois porter assistance pour que l'exercice de la requête individuelle soit efficace. Ex : les personnes privées de liberté, lorsqu'elles saisissent la cour, le premier obstacle va être la transmission de la requête. L'état ne doit pas mettre d'obstacle, il doit s'abstenir d'exercer de pression sur un requérant pour l'amener a retirer sa requête. [...]

[...] Si la cour prononce un arrêt de condamnation, elle peut allouer une satisfaction équitable, à ce titre, la cour peut allouer une somme distincte pour allouer les frais de procédure, qui sont le plus souvent constitués des honoraires d'avocat. La cour est ouverte aux requérants contre les états membres. La cour a les mêmes langues officielles que le conseil de l'Europe. En pratique, pour les personnes ni anglophone et francophone, elles peuvent prendre le premier contact avec le greffe dans leur langue, ensuite la cour envoie un formulaire de requête à remplir dans une des langues officielles. [...]

[...] - Phase orale, mais rare pour les requêtes individuelles, l'affaire doit porter sur des questions nouvelles imposant d'entendre les parties. - Les parties ne sont pas les seules à pouvoir participer aux phases, les tiers ayant un intérêt ART 36, les tiers peuvent intervenir de plein droit sans solliciter personne. - L'état de nationalité du requérant, s'il n'a pas la nationalité de l'état mis en cause, qu'un état lié à la convention européenne des DH. - Une autorité au sein du conseil de l'Europe = le commissaire aux DH. [...]

[...] Des durées inégales La procédure devant la cour est longue, pas rare qu'une affaire dure 4-5 ans devant la cour. Cette lenteur peut être incompatible avec l'urgence d'une personne. Exemple : un étranger qui demande le statut de réfugié dans un état membre, et c'est refusé. Si renvoi, risque de mort, torture, persécution or si la cour ne fait rien pendant 4-5 ans, la requête ne sert à rien donc la cour, a créé, son pouvoir d'indiquer aux états les mesures provisoires qu'ils doivent respecter dans l'attente de l'arrêt de la cour, souvent pour un risque de préjudice irréparable. [...]

[...] Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) I. L'autonomie procédurale de la Cour La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales qui ont pu déplaire aux états. Les règles procédurales Les règles de procédure sont interprétées par la JP (jurisprudence), dont cette JP sert à deux objectifs : - Ouvrir le plus largement possible l'accès à la cour pour la violation des droits. [...]