L'administration française et le budget européen

Extraits

[...] Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, il existe un Office central pour la répression de la grande délinquance financière, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires. Enfin, les services de police judiciaire (SRPJ et SR) peuvent être saisis, notamment dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de l'unité douanière spécialisée (fonds structurels par exemple). Les différentes administrations en charge du contrôle des recettes et des dépenses du budget communautaire. Il convient de distinguer le contrôle des recettes et le contrôle des dépenses. [...]

[...] Les préfectures de région jouent un rôle spécifique (et notamment les secrétariats généraux aux affaires régionales). Les préfectures de département et les collectivités territoriales interviennent également. Une Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, placée sous la présidence d'un inspecteur général des finances, est chargée de coordonner les systèmes de contrôle. [...]

[...] Depuis le 1er janvier 2006, ONIVINS et ONIFLHOR ont fusionné pour donner naissance à un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR). De même, depuis le 1er janvier 2006, OFIVAL et ONILAIT ont fusionné : c'est désormais l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions qui est compétent. Enfin, depuis le 1er juin 2006, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) a pris le relais de l'ONIC, de l'ONIOL et du FIRS. Les fonds structurels. [...]

[...] Il convient en outre de souligner que, en vertu de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, l'État peut confier, à titre expérimental et dans le cadre d'une convention, aux régions ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. L'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du fonds social européen. Et la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts des la CJCE. [...]

[...] Il se décompose en deux sections : la section Garantie et la section Orientation. La section Garantie finance principalement la politique des marchés et des prix. La section Orientation participe, d'une part, au cofinancement des régimes d'aides nationaux à l'agriculture et, d'autre part, au développement et à la diversification des zones rurales. En France, l'Agence comptable centrale du Trésor reverse les recettes provenant du FEOGA-Garantie : - à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA); - au Ministère de l'agriculture et de la pêche ; - et aux services déconcentrés de l'État (Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et Trésoreries générales) jusqu'au 15 octobre 2005. [...]