Le fonctionnement du système d'information Schengen - publié le 10/09/2022

Extraits

[...] Les fonctionnaires ayant accès aux bases de données du SIS sont tenus au secret professionnel ou à certaines obligations connexes auxquelles ils restent soumis quand bien même ils auraient cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi (Art du Règlement-CE-N°1987/2006). Les données concernant les biens À l'instar des flux de personnes, la libre circulation des biens pose un certain nombre de problèmes liés à leur sécurisation au niveau des zones frontalières. À cet égard, l'un des avantages que revêt le SIS réside dans la recherche des objets égarés, ayant été dérobés ou faisant l'objet de recherches en vue d'être saisis ou utilisés comme preuve dans une procédure judiciaire. [...]

[...] Pour ce qui concerne les tâches liées à la mise en œuvre du budget, à l'acquisition et le renouvellement du dispositif, ainsi qu'aux questions contractuelles, elles incombent à la Commission. De l'accès aux données Conformément à l'article 31, paragraphe 2 du Règlement-CE-N°1987/2006, les données du SIS ne peuvent être copiables qu'à des fins techniques. Leur accès est réservé exclusivement aux autorités qui, en matière d'identification de ressortissants de pays tiers, sont compétentes pour les contrôles aux frontières, d'une part, et sont en charge des autres vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné. [...]

[...] VII, art du Règlement-CE-N°1987/2006) Les dommages causés aux personnes du fait de l'exploitation du système national sont imputables à l'État membre. De même, l'introduction de données non exactes ou stockées de façon illégale engage la responsabilité de l'État membre signalant. En outre, dans le cas où une action est intentée contre un État membre qui se trouve ne pas être l'État signalant, ce dernier est tenu de rembourser, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation. Et pour ce qui est des sanctions, elles sont fixées par les États membres en cas d'utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou en cas d'échange d'informations supplémentaires contraires à la réglementation en vigueur. [...]

[...] Le Règlement N°1987/2006 établit les conditions et les procédures relatives à l'utilisation du système d'information Schengen. De la gestion opérationnelle du SIS D'après l'article 15 du Règlement-CE-N°1987/2006, la gestion opérationnelle du SIS incombe à une instance dont le financement est assuré par l'Union européenne. Cette instance a pour rôle de veiller à ce que le SIS utilise en permanence « la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts-avantages ». Dans ce dessein, elle est tenue de collaborer avec les États membres. [...]

[...] Le fonctionnement du système d'information Schengen Les nécessités de fonctionnement et de décision induisent généralement la mise en place de systèmes d'information du point de vue de la gestion des organisations. Toutefois, ce sont très souvent les aspects organisationnels ou humains qui intéressent dans ces systèmes (Noy et Ruiz : 90). Dans le cadre de l'intégration européenne, la coopération entre États en matière de libre circulation des personnes et des biens se manifeste, en particulier, à travers le système d'information Schengen lancé en 1995 et réformé en 2006. [...]