Fonctionnement du système d'information Schengen, sécurité des citoyens européens, article 93 de la convention d'application, protection des frontières, interconnexion des fichiers nationaux, protection des données, CNIL, autorité de contrôle commune (ACC), EURODAC, SIRENE, SISNET
Ce système informatique a été mis en place dans l'espace Schengen et est considéré comme essentiel parce qu'il est indispensable pour assurer la libre circulation de l'information entre les États contractants. Le but est de préserver leurs sécurités et celles des citoyens malgré l'ouverture des frontières intérieures. Son cadre va être fixé par l'article 93 de la convention d'application qui va énoncer que le système d'information Schengen a pour objet la préservation de l'ordre et de la sécurité publique, y compris la sûreté de l'État et l'application des dispositions sur la sécurité des personnes sur le territoire des parties contractantes à l'aide des informations transmises par ce système.
Il y a également des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. La convention n'est entrée en vigueur que quand ce système a été pleinement opérationnel. Cela s'appelle système d'information, car ce n'est pas seulement une base de données, c'est aussi un système d'interconnexion des fichiers nationaux alimentés par chaque Etat et permettant la sécurité immédiate des informations, mais avec de strictes règles de protection des données. En fait, c'est un mécanisme d'échange d'information, il a pour objet de transmettre des informations aux autorités des États adhérents.
[...] À l'origine, la base juridique du système d'information Schengen le plaçait dans le 3e pilier de l'Union européenne. Il faut remarquer que ce système n'est pas le seul fichier européen concernant la police et la justice, il existe également une autre base de données EURODAC qui existe depuis le 15 janvier 2003. Cette base permet de stocker toutes les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière de plus de 14 ans, cela permet d'effectuer une comparaison automatique de ces empreintes. [...]
[...] Celles qui concernent les biens Dans la convention on y trouve une liste en dehors des véhicules à mettre sous surveillance discrète, il y a les véhicules à moteur, les remorques, les caravanes, les armes à feu, les documents vierges (passeport et autre), les documents d'identités délivrés notamment lorsque tous ces objets ont été volés, détournés ou égarés. On y met également les billets de banque enregistrés. Au départ il y avait à peu près 11 millions d'objets dans ce système, mais fin millions d'objets et de signalements ont été recensés. [...]
[...] En fait, c'est un mécanisme d'échange d'information, il a pour objet de transmettre des informations aux autorités des États adhérents. Un système central alimenté par les États Ce n'est pas seulement une base de données, c'est un système central d'interconnexion, ce système est dit en étoile. On va distinguer les bases nationales c'est-à-dire une par État contractant, et on a le noyau central qui est unique qui sous la responsabilité de la France, car il se trouve à Strasbourg et ne contient pas de données, car les données restent nationales. [...]
[...] Cela a été considéré comme indispensable pour sécuriser le système et lui permettre une certaine stabilité. La protection des données Il est en général considéré comme très protecteur des libertés individuelles parce que les conditions de stockage et de consultation des informations sont strictement définies c'est-à-dire que les textes prévoient des règles strictes de protection des données. Toute personne a le droit sauf exception d'accéder aux données la concernant et d'en obtenir rectification c'est-à-dire que chaque État c'est vu dans l'obligation de désigner une autorité nationale de contrôle : la CNIL crée en 1978, elle exerce un contrôle indépendant du fichier pour ce qui concerne la partie nationale du système information Schengen, et elle peut vérifier l'utilisation et le traitement des données pour éviter qu'elle ne soit attentatoire aux droits des personnes. [...]
[...] Il existe un fichier VIS qui est en train de se développer, c'est un système d'information sur les visas. [...]
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