Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait contraire (effet d'exclusion/ d'éviction) et demander substitution des normes communautaires d'effet direct aux règles nationales qui leur seraient contraires (effet de
substitution).
Reconnaissance : la possibilité pour des règles extra nationales de conférer directement des droits aux individus n'est pas propre au seul droit de l'UE, regardons par exemple le droit international. En principe les Traités ont pour objet de créer des droits et obligations entre les États au profit des individus. La Cour de Justice de l'Union Européenne considère qu'au sein de la Communauté Économique Européenne, on présume que les règles sont
d'effet direct différent du droit international. Objectif de la CEE = créer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les particuliers.
[...] - invocabilité d'interprétation : « Von Colson » 1984 : La CJ donne comme principe que « les juridictions nationales doivent prendre en compte le droit communautaire, qu'il soit d'effet direct ou non afin d?interpréter à sa lumière les dispositions du droit interne ». Les particuliers peuvent donc invoquer une directive dépourvue d'effet direct devant le juge national pour interpréter ;
- invocabilité de réparation : « Francovich et Bonifaci » 1991 : Possibilité d'évoquer les dispositions du droit communautaire même sans effet direct, afin de demander aux juridictions internes de réparer les conséquences dommageables d'une violation par l'État de ses obligations communautaires ; (...)
[...] La CJ admet qu'une norme communautaire peut être invoquée devant les juridictions internes même si elle est dépourvue d'effet (car il faut un moyen d'invoquer la faute de l'État devant les juridictions pour qu'il y ait lieu à sanctions). C'est pourquoi la CJ a peu à peu admis qu'une norme communautaire peut être invoquée devant les juridictions internes, même lorsqu'elle est dépourvue d'effet direct. Elle se fonde pour cela sur la primauté du droit du l'UE sur les droits nationaux s'agit de INVOCABILITÉ MAXIMALE, l'exclusion de tout règle national contraire. [...]
[...] En principe les Traités ont pour objet de créer des droits et obligations entre les États au profit des individus. La Cour de Justice de l'Union Européenne considère qu'au sein de la Communauté Économique Européenne, on présume que les règles sont d'effet direct différent du droit international. Objectif de la CEE = créer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les particuliers. Traité sur la CEE = droits/obligations pour les États membres et ressortissants. [...]
[...] Le Conseil d'État a de même admis l'invocabilité des directives afin d'obliger le gouvernement à abroger un règlement contraire à une directive Alitalia 1989), même lorsque la réglementation nationale est une loi Cabinet Revert et Perfelon 1996). L'ombre de Cohn Bendit plane mais disparaît petit à petit Le Conseil d'État a admis que les directives soient invoquées dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision administrative individuelle contre la mesure générale sur laquelle se fondait cette décision Directive Décision individuelle = Impossible Directive Mesure Générale Décision Individuelle = Possible Un acte administratif individuel est annulable s'il repose sur une norme incompatible avec une directive communautaire dont les délais de transposition ont expiré TETE 1998). [...]
[...] Les juridictions nationales posent poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne des questions d'interprétation du droit communautaire, donc les individus peuvent invoquer devant elles le droit communautaire Ils doivent s'en prévaloir eux-même (contrôle efficace). Critères d'attribution : CJ Ratti 1979 les dispositions du droit communautaire doivent être CLAIRES, INCONDITIONNELLES (pas de nécessité d'intervention d'une norme supplémentaire) et suffisamment PRECISES Application de ces critères : au droit primaire (possibilité d'attribuer un effet direct pour la première fois arrêt Van Gend En Loos avec l'interdiction de droit de douanes entre les États les dispositions des traités peuvent produire un effet direct vertical (individu invoque à l'encontre d'un état) ou horizontal (particulier à l'égard d'un autre particulier) à l'égard des règlements (art 288 TFUE directement applicables la cour reconnaît l'effet direct automatiquement Polity 1974 mais peut refuser aux énoncés imprécis dans un règlement communautaire), à l'égard des directives (ne comprennent aucune disposition expresse permettant de reconnaître un tel effet et ne lient que les États mais la CJ affirme que les directives étaient susceptibles d'être d'effet direct dans l'arrêt Sace 1970 et Van Duyn juste quand l'état manque à son devoir de transposition correcte Conditions de l'effet direct : critères de Ratti délai de transposition expiré et il faut que l'État n'ait bien transposé la directive. [...]
[...] (Notion, reconnaissance au droit de l'UE, critères d'attribution) ; Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait contraire (effet d'exclusion/ d'éviction) et demander substitution des normes communautaires d'effet direct aux règles nationales qui leur seraient contraires (effet de substitution). Reconnaissance : la possibilité pour des règles extra nationales de conférer directement des droits aux individus n'est pas propre au seul droit de l'UE, regardons par exemple le droit international. [...]
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