Pour atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale, les différents instruments de droit français et de droit communautaire mettent en présence les CT (collectivités territoriales) des Etats membres dans le sens administratif du terme, bien qu'en droit interne leur statut diverge.
Les instruments financiers vont favoriser le financement de projets communs à ces CT pour améliorer l'efficacité et une meilleure gestion de ces fonds structurels et favoriser la coopération entre les CT qui n'ont pas un statut identique en fonction des Etats membres dans lesquels elles se trouvent.
(...) Depuis 1957, la construction communautaire a pris progressivement en compte ce phénomène régional. C'était une question politique que certains Etats n'avaient pas nécessairement appréhendée. Peu à peu, les Etats membres ont pris conscience de la nécessité d'élaborer une politique de développement du territoire européen. Plusieurs facteurs y ont contribué :
- L'effacement des frontières intérieures à la Communauté par le marché unique et la constitution de réseaux croissants entre les territoires (régions économiques, tel Lyon, Turin, Barcelone).
- La mondialisation de l'économie et le fait que les Etats membres de l'UE sont confrontés aux mêmes enjeux et partagent donc les mêmes intérêts : faire face à la concurrence des pays étrangers.
- L'Agenda 2000 et la préparation à l'élargissement de l'UE dans les années 90 et 2000 ont impliqué des territoires en retard de développement. Il fallait avoir une gestion efficace des ressources, ce qui nécessitait de mettre en place un cadre conceptuel uniforme, commun à tous les Etats membres et à la Communauté européenne. Cette idée de cadre conceptuel reviendra pour les deux autres types de découpages du territoire européen (...)
[...] définition du département ? d'une province ? seuil démographique de cette classification Concrètement, les utilisateurs des statistiques (instituts, Etats de la Communauté européenne) ont exprimé un besoin croissant d'harmonisation des données, ceci afin de permettre l'établissement de statistiques régionales de manière harmonisée sur les mêmes critères dans chaque Etat membre. Cette classification repose donc dans cette nomenclature statistique, qui découpe le territoire européen en prenant des critères économiques, démographiques, l'évolution culturelle, historique dans la création et la construction de ces CT au niveau national. [...]
[...] Les nouveaux objectifs de la période 2007-2013 Ce schéma des objectifs a été repris pour la période 2007-2013, modifiés et établis par le règlement 1083 du 11 juillet 2006. L'objectif 1 concerne toujours les régions les moins favorisées, tandis que les objectifs 2 et 3 visent les régions les mieux loties. Mais désormais, on ne parle plus d'objectif et 3 : Combinaisons NUTS et objectifs : l'exemple des régions de France Les régions françaises, entrant dans la NUTS vont remplir les conditions de l'objectif convergence. En effet, le PIB par habitant est [...]
[...] Son objectif est d'harmoniser la collecte, la transmission et la publication des statistiques nationales et communautaires : c'est la NUTS. C'est le règlement n°1059 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 qui est relatif à l'établissement de cette nomenclature. Les statistiques régionales constituent un pilier de la statistique communautaire. Sur leur fondement, on établit des moyennes communautaires et des taux pour évaluer le niveau des Etats. Elles sont à la base de la définition des indicateurs régionaux : ce sont des normes de référence au niveau régional qui doivent être homogènes dans toute la Communauté. [...]
[...] On y retrouve également l'outre-mer français. La Corse, composante de la NUTS entre dans le 3e objectif (FEDER). [...]
[...] Le débat sur l'aménagement du territoire a débuté en 1989. Les ministres chargés de l'aménagement du territoire ont pris l'habitude de se réunir pour coordonner leurs différentes activités dans le domaine de l'aménagement du territoire, notamment pour voir dans quelles mesures ces politiques menées dans les Etats sont déterminantes pour l'aménagement du territoire européen. C'est dans ce contexte, en particulier en 1993, que ces ministres ont établi ce schéma de développement communautaire pour mettre en place des politiques relatives à l'aménagement du territoire européen. [...]
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