Faculté ou obligation de renvoi en droit européen

Extraits

[...] Il est particulièrement difficile d'imposer cette obligation au juge national. II. Les particularités propres à chaque type de renvoi A. Le renvoi en interprétation Pour le renvoi en interprétation, la Cour a mis en évidence dans son arrêt CJCE, CILFIT les circonstances qui permettent d'exonérer la juridiction nationale de cette obligation de renvoi. Notamment s'il existe déjà une jurisprudence interprétant la disposition en cause selon la théorie de l'acte éclairé ; et la théorie de l'acte clair lorsqu'il n'y a pas de doute raisonnable dans la manière de résoudre la question (CE SCHELL BERRE). [...]

[...] La première possibilité est le recours en manquement, si la Commission le souhaite. En réalité, la Commission est réticente du fait de l'indépendance de la justice et s'arrête à la mise en demeure. Dans certains cas, la Commission est allée à jusqu'au recours et dans ce cas, la Cour esquive quelque peu en ce que la Cour reconnaîtra une insuffisance de clarté du législateur (Commission c/Italie). La deuxième possibilité est la responsabilité de l'État engagée par la jurisprudence CJCE, KÖBLER, 2003. [...]

[...] Faculté ou obligation de renvoi en droit européen I. Les principes Si toutes les juridictions nationales ont le pouvoir de saisir la Cour, pour certaines il s'agit d'une faculté de renvoi, alors que pour d'autres il s'agit d'une obligation de renvoi. Il y a une différence entre le type de juridiction en cause. Toute juridiction a la faculté de saisir la Cour, mais dans certaines circonstances, certaines d'entre elles ont une obligation de renvoi. – La faculté de renvoi concerne les juridictions qui statuent en première instance ou en appel, mais qui rendent des décisions susceptibles de recours. [...]

[...] La théorie de l'acte clair est devenue rare. B. Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité CJCE, FOTO-FROST Un juge national ne peut pas dire lui-même qu'une disposition du droit de l'Union n'est pas valide, car elle ne relève pas de son ordre juridique. Donc, puisque les juridictions nationales ne peuvent pas déclarer un acte du droit de l'Union invalide, elles ont une possibilité : elles peuvent poser la question préjudicielle à la Cour et si elles statuent en dernier ressort, elles sont contraintes de le faire. [...]