L'exception d'illégalité en droit européen

Extraits

[...] La déclaration de l'illégalité d'un acte dans le cadre cette exception d'illégalité n'a qu'un effet relatif, l'acte principal demeure et n'est pas appliqué au cas d'espèce. L'autorité de la chose jugée ne vaut qu'à l'égard des parties au litige. Cela pose problème en matière de légalité en droit de l'Union en ce qu'un acte perdure dans l'ordre juridique, alors qu'il est déclaré illégal par la Cour : cette déclaration d'illégalité même si elle apparaît uniquement dans les motifs, elle est irréversible : elle s'impose. [...]

[...] L'exception d'illégalité ne sera valable que si l'acte général a vraiment des conséquences sur l'acte qui est attaqué. Ce lien peut être établi parce que l'acte attaqué est fondé sur l'acte à l'encontre duquel l'exception est soulevée et conditionne donc sa validité. L'acte dont l'illégalité est soulevée est applicable directement ou indirectement à l'espèce sachant que l'appréciation s'effectue au cas par cas. III. Les effets de l'admission de l'exception Ces effets varient en fonction des effets du recours au principal, sur lequel le recours en exception d'illégalité a pris appui. [...]

[...] Les conditions de l'exception d'illégalité A. Les conditions relatives aux actes À l'origine, les traités ne prévoyaient l'exception d'illégalité que pour la mise en cause d'un règlement du Conseil ou de la Commission. Le traité de Maastricht a tiré les conséquences de l'association du Parlement européen à l'exercice du pouvoir normatif et également de compétences décisionnelles à la BCE. Et donc ce traité va indiquer qu'il est possible de contester la légalité d'un règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou d'un règlement du Conseil, de la Commission ou de la BCE. [...]

[...] C'est ainsi que l'exception d'illégalité a pu être utilisée à l'encontre d'une directive (dans ce cas, une exception d'illégalité est soulevée devant le juge national à l'appui d'un recours qui va viser la mesure de transposition) ou d'un acte général émanant d'une agence de l'Union (exemple CJCE, SIMOES DOS SANTOS pour une exception d'illégalité à l'encontre d'un acte contre l'OHMI). Le Traité de Lisbonne consacre cette extension jurisprudentielle à l'article 277 du TFUE. Cela veut dire que les actes individuels (actes qui ne sont pas à portée générale) ne peuvent pas faire l'objet d'une exception d'illégalité. Exemple d'un arrêt 1987 où les requérants soulevaient une exception d'illégalité d'autres décisions individuelles. B. Les conditions relatives au caractère accessoire de l'exception d'illégalité Ce caractère accessoire implique un lien entre l'exception d'illégalité et le litige au principal. [...]

[...] Donc, l'exception d'illégalité se situe entre l'acte A et l'acte B. I. La nature de l'exception d'illégalité Ce terme d'exception d'illégalité ne figure pas dans les traités, mais est un terme employé par la jurisprudence et la doctrine. Cette exception d'illégalité n'est pas une voie d'action (c'est-à-dire que ce n'est pas un recours autonome). On dit que c'est une procédure incidente qui vient se greffer sur un recours préexistant : un recours qui vise le plus souvent un acte dérivé de celui dont l'illégalité est contestée par voie d'exception. [...]