L'Europe et collectivité territoriales

Extraits

[...] Les législateurs doivent respecter la charte. - Autres conventions du conseil de l'Europe intéressant les CT : convention sur coup transfrontalière à partir de 1980. Chartes européennes des langues régionales ou minoritaires de 1992 : c'est un modèle d'accord entre états donc base juridique litige. Les CT ne peuvent pas passer de conventions avec une entité internationale mis à part l'État. Convention sur participation des étrangers à la vie publique au niveau local en 1992 : suite au traité de Maastricht, création UE, prévoit le droit de vote des citoyens (membres état de l'UE). [...]

[...] Il sanctionne pour manquement à la santé, travail mais pas pour déficit. Union européenne : née en 1951, appelée « Communauté européenne du charbon et de l'acier », création marché unique, produit, service, capitaux, travaux et en 1957 la « Communauté économique européenne », en 1992 « l'UE ». Elle s'intéresse aux collectivités territoriales. Il y a une intégration politique puis économique (France, Allemagne, Italie, Pays bas, Luxembourg ) 01/12/2009, plus que UE, traité de Lisbonne. Parlement européen vote universel. [...]

[...] L'Union européenne et les CT S'intéresse aux collectivités territoriales pour le bénéfice de proximité. - But : cohésion économique, sociale et territoriale - Moyens : cofinancement des projets Il s'agit d'aider les régions à se restructurer pour ne pas être un poids pour l'économie. L'état donne des enveloppes pour réaliser des projets pour améliorer la situation du service public. Émettre d'autres sources de financement. III. Différents fonds Structurels : destinés à améliorer les structures - Fonds social : formation professionnelle - Fonds européen de développement des régions : développement économique régional Quasi structurels - Fonds européen agricole pour développement rural : exploitation durable - Fonds européen pour la pêche : restructurer, reconversion En France, jusqu'en 2014 on a l'implication des CT, mais la décision appartenait au préfet de région (sauf Alsace). [...]

[...] OSCE : née en 1970, c'est la conférence pour la sécurité et coopération en Europe. En 1995, elle s'intitule OSCE. Elle prenait les pays de l'Ouest et l'Est contrairement au Conseil de l'Europe qui ne prenait que l'Est. En 1995 c'est la fin de la Guerre froide en URSS. On n'y prend pas de décisions, elle a peu de pouvoir, on discute juste. Aucun intérêt avec les collectivités territoriales. Conseil de l'Europe : dédié aux droits de l'homme, créé le 5/05/1949 avec le traité de Londres. Il débute avec 10 états. [...]

[...] - Initiative des collectivités - Permet de monter des projets éligibles à des cofinancements européens Les collectivités territoriales décident des groupements à leur création. La France ne peut refuser le groupement si l'objet n'est pas valable en vertu de la loi. IV. Droits de vote d'éligibilité aux élections municipales - Traité de Maastricht en 1992 : clause qui permet de voter - Limité en France - Inéligible aux fonctions de maire ou d'adjoint - Ne votent pas et ne sont pas éligibles au corps des grands électeurs V. [...]