Etude du projet de Constitution pour l'Europe de 2005

Extraits

[...] Ce ministre conduira la politique étrangère et de sécurité commune. À partir de 2014, la Commission européenne comptera un nombre de commissaires égal au deux tiers des Etats membres (soit 18 commissaires dans une Union à au lieu des 25 actuels qui forment une Commission beaucoup trop lourde. La Constitution renforce les pouvoirs du Parlement européen puisque le système de la co-décision, selon lequel un texte européen n'est adopté que s'il est voté à la fois par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée et par le Parlement européen à la majorité des suffrages exprimés, est étendu à plus de trente nouveaux domaines et devient la procédure de droit commun. [...]

[...] L'article II-70 dispose qu'au sein de l'Union toute personne a droit à la liberté de religion, ce qui inclut la liberté de pratiquer et de manifester sa religion en public et en privé. Cet article ne contrevient nullement à la loi française et ne remet pas en cause la loi française de 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements scolaires. La Constitution est-elle révisable ? Comme tous les traités, la Constitution ne pourra être révisée qu'à l'unanimité. La Constitution conserve en effet le statut d'accord international. La France va-t-elle perdre son siège à l'ONU ? Aucune disposition du texte constitutionnel ne le prévoit. [...]

[...] Elle pourra être invoquée par les citoyens européens devant les tribunaux nationaux et devant les tribunaux communautaires. Les droits garantis par la Charte ne se substituent pas à ceux qui existent déjà dans notre droit national, mais s'y ajoutent. - Quels sont les droits reconnus par la Charte? LES INSTITUTIONS - Quelles sont les institutions traditionnelles de l'Europe? LE PARLEMENT EUROPEEN Le Parlement européen comprend 732 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel direct dans chaque pays membre. [...]

[...] Il en est de même avec la Constitution européenne. Ni le marché, ni la concurrence ne figurent parmi les valeurs et les objectifs de l'Union. Le concept d'économie sociale de marché qui figure parmi les objectifs, est issu de la théorie politique allemande. Il désigne l'exigence de conciliation entre l'économie de marché, et les valeurs de cohésion et de promotion sociale pour les citoyens. La Constitution favorise-t-elle les délocalisations ? La question des délocalisations n'a aucun rapport avec la Constitution européenne. [...]

[...] Un droit d'initiative populaire est créé, donnant la possibilité à un million de citoyens européens de saisir la Commission d'une demande d'adoption d'un texte sur un sujet déterminé. 10) Les travaux du Conseil des ministres seront publics lorsque celui-ci délibérera sur une loi européenne. C'est la garantie d'une plus grande transparence, d'une plus grande démocratie et d'une meilleure association de la société civile à l'élaboration des textes. 11) Une procédure pour quitter l'Union Européenne est prévue. 12) Enfin, l'ensemble du droit communautaire est simplifié : les traités successifs accumulés au cours du temps (Rome, Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice) sont regroupés et hiérarchisés dans un seul texte. [...]