Le mandat d'arrêt européen - publié le 04/03/2007

Extraits

[...] 1392-1404 et 1462-1469 Ahmed CHAFAI (docteur en droit), Gazette du Palais p : le mandat d'arrêt européen : outil de capture ou idée captivante ? . Jean PRADEL MALABAT V., Observations sur la nature du mandat d'arrêt européen Revue de droit pénal 12, Décembre 2004, p Jean PRADEL JCPG 2004, p La mise en œuvre du mandat d'arrêt européen Ahmed CHAFAI (docteur en droit), Gazette du Palais p : le mandat d'arrêt européen : outil de capture ou idée captivante ? [...]

[...] En effet, à l'origine, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ne contenait pas de dispositions sur le mandat d'arrêt européen. La transposition s'est faite par voie d'amendement sénatorial audit projet de loi. L'amendement 273, présenté par le sénateur Pierre Fauchon, prévoit l'insertion, à la suite de l'article 6 du projet, d'un article additionnel créant dans le code de procédure pénal un chapitre IV consacré au mandat d'arrêt européen. En définitive, l'article 17 de la loi Perben II prévoit l'insertion, au sein du titre X du livre IV du Code de procédure pénale, dudit chapitre IV. [...]

[...] Elle lie en effet les Etats membres quant aux résultats à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir. Notons que la décision-cadre est dépourvue d'effet direct, c'est- à-dire qu'elle n'a pas de force obligatoire par elle-même. Ainsi doit-elle faire l'objet d'une transposition en droit interne. C'est ce qui ressort de l'article 34 TUE. Ensuite, à quoi correspond brièvement ce nouveau dispositif ? Ce nouvel instrument se fonde sur le troisième pilier, consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et notamment sur les articles 29 et 31 du Traité UE. [...]

[...] Là encore, cet abandon n'est pas énoncé expressément. Les articles 695-22 et suivants du CPP ne prévoient pas, pour les mandats d'arrêt délivrés aux fins de jugement, la possibilité d'en refuser l'exécution en se fondant sur la nationalité de la personne réclamée. La seule faveur laissée aux ressortissants français se trouve à l'article 695-24 du CPP et ne concerne que les mandats d'arrêt européens délivrés aux fins d'exécution d'une peine déjà prononcée : 2º Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution On peut justifier ce choix sur le fait qu'il vaut mieux que le délinquant exécute sa sanction dans son pays, notamment pour faciliter sa réinsertion[23]. [...]

[...] Pour les infractions de moindre gravité, la condition de réciprocité d'incrimination réapparaît. L'article 2 de la Décision cadre et l'article 695-12 du CPP nous permet de les identifier : Il s'agit des infractions punies par l'Etat d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée au moins égale à un ou en cas de condamnation, d'une peine ou d'une mesure de sûreté, d'une durée au moins égale à quatre mois. S'agissant de ces infractions, la règle de la double incrimination s'impose. [...]