Il y a un certain nombre de valeurs qui doivent être promues par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. C'est un certain esprit des droits de l'homme reconnu par la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui promeut les valeurs d'une société démocratique. Cette formule est parfois énoncée comme telle, par exemple, dans l'article 8 §2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
On nous indique qu'il peut y avoir des ingérences d'une autorité nationale dans l'exercice du droit à une vie privée et familiale à condition que ces ingérences demeurent dans certaines limites et il ne faut pas que cela dépasse « la mesure nécessaire dans une société démocratique ».
D'autres fois, il y a des nuances comme un intérêt existant dans une société démocratique, c'est l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : certaines restrictions peuvent être apportées à un débat public lorsque c'est dans la moralité de l'ordre public, de la sécurité nationale dans une société démocratique.
C'est cette notion de « mesures nécessaires à une société démocratique » qui est la plus fréquente. On la retrouve aux articles 8, 9, 10, 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette formule se retrouve pratiquement chaque fois que l'on n'est pas en présence d'un droit du noyau dur, c'est-à-dire d'un droit de l'homme intangible et inconditionnel.
[...] Les ingérences ne doivent pas dépasser la mesure nécessaire dans une société démocratique. Par exemple, l'article de la CEDH qui est relatif à la religion qui parle de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires à une société démocratique. La démocratie est donc un régime politique qui garantit de façon limitée une courte liste de droits absolus et pour tous les autres droits de l'Homme, l'Etat doit toujours savoir jusqu'où il peut aller sans dépasser la mesure nécessaire dans une société démocratique. [...]
[...] - soit pour utilisation mal appropriée des lois rétroactives. C'est moins facile à comprendre lorsque la Cour EDH se sert de la prééminence du droit pour contrôler l'application rétroactive des lois nationales. Il y a dans le droit français, un certain nombre de limites à la rétroactivité de la loi. Il est clair que la loi pénale, lorsqu'elle est plus sévère, ne doit pas être rétroactive. C'est un principe constitutionnel. A l'inverse, il y a des cas dans lesquels la loi doit être rétroactive. [...]
[...] - Article 18 : les restrictions qui peuvent être apportées aux droits de l'Homme doivent être appliquées dans le but pour lequel elles ont été prévues C'est le principe de nécessité. Il faut que ce soit une restriction autorisée par la CEDH. ? Il y a une limite qui résulte plutôt de la nature du contrôle des ingérences de l'Etat par le juge qu'il s'agisse de la Cour EDH ou des juges nationaux. En effet, le juge national et la Cour EDH se livrent à un contrôle de proportionnalité des ingérences. [...]
[...] La sécurité des rapports juridiques est autre chose. La loi, la jurisprudence sont imprécises et sont de ce fait, difficiles à prévoir. Donc, celui qui attend gain de cause dans un procès peut se sentir dans une insécurité juridique. Quand le Conseil constitutionnel indique que la clarté et l'accessibilité sont des objectifs à valeur constitutionnelle, il est clair que la clarté et l'accessibilité participent à la sécurité juridique. Si la loi et la jurisprudence ne sont pas accessibles, que les solutions ne sont pas prévisibles, il ne peut y avoir de sécurité juridique. [...]
[...] L'esprit des droits reconnus par la Convention Européenne des Droits de l'Homme C'est ce qui se retrouve en suspension, dans l'air de la CEDH, qui se trouve partout mais qui n'est pas forcément nommé comme tel. Il y a deux choses qui marquant l'esprit de la CEDH : - Il y a un certain nombre de valeurs qui doivent être promues par la Convention. C'est un certain esprit des droits de l'homme reconnu par la CEDH qui promeut les valeurs d'une société démocratique. [...]
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