Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression.
Il disait que la construction de l'Europe devait s'enrichir d'un nouveau concept qui était celui de l'EJE. Pour lui, il fallait que l'espace économique se double d'un EJ. Il proposait de créer une convention d'extradition automatique, et qu'entre les 9 de la CEE on crée collaboration.
Ce projet a échoué à l'époque. Ce sont les Pays-Bas qui ont été hostiles à cette mise en œuvre d'un EJE. En réalité, le projet a échoué, car selon eux il n'aurait pas assez de garanties pour les justiciables.
Il faudra attendre 2002 pour voir le mandat d'arrêt européen. Il n'y a plus d'extradition, on passe directement par le biais de ce mandat d'arrêt européen.
Quand on a réfléchi au Traité établissant une convention pour l'Europe, on a convoqué une convention qui a rédigé ce traité, dont VGE était le président, et il n'avait pas perdu de vue son idée originaire.
Quand on a critiqué ce Traité, on a noté un développement de l'EJE au sein de ce Traité. On a fait avorter ce Traité par un voté négatif au référendum.
Mais ce Traité a été repris par le Traité de Lisbonne, notamment la volonté de développer l'EJE, même s'il est – ambitieux sur certains points que le précédent. Le Traité de Lisbonne fait partie des traités en vigueur aujourd'hui.
Pourquoi cette idée d'EJE s'est petit à petit imposée dans les pays de l'UE ?
[...] Il faut que ce soit réellement opérationnel. Du coup, on peut se poser la question du piratage de ce système. Il y a des restrictions importantes pour le droit d'accès à ce système, et sa sécurisation est maximale. Ce système est révolutionnaire, car c'est une manière de mettre en commun les informations dans le cadre de l'EJE, sans finalement avoir la possibilité de sélectionner le destinataire des informations. On met en réseau ces informations. On ne cloisonne pas les informations. [...]
[...] Le traité de Prüm (Schengen III) va accentuer ce système de disponibilité des données. Le droit positif Tout ce volet de coopération policière figure dans les art 87 et 88 TFUE, dans la partie qui vise l'espace de sécurité, de liberté et de justice. Avant le traité de Lisbonne, cette coopération policière résidait à l'art 30 TUE (car ça relevait du 3è pilier). C'était du droit intergouvernemental. Le traité de Lisbonne a fait basculer ces dispositions dans le TFUE. Ce sont ces articles qui visent la coopération policière, et ils font une grande distinction entre la coopération policière opérationnelle et la coopération policière non opérationnelle. [...]
[...] On va ici modifier un certain nombre de points avec le traité de Lisbonne. Europol va continuer de pouvoir appuyer les enquêtes nationales. Mais dans les art 87 et 88 TFUE, on va permettre à Europol de coordonner, d'organiser et même réaliser des enquêtes et des opérations conjointement avec des équipes de police nationale. Il y a peut-être ici un embryon d'une police européenne. Cela doit être fait en liaison avec Eurojust, qui est le pendant judiciaire d'Europol. Et c'est en lien avec la possible naissance d'un parquet européen. [...]
[...] devant l'importance de ce règlement, son champ d'application a été étendu au Danemark par une décision du Conseil du 20 septembre 2005 qui a permis au Danemark de reprendre à son compte les dispositions auxquelles il n'était pas tenu. Aujourd'hui, tous les pays de l'UE sont concernés par ce règlement. Ce règlement est applicable en matière civile et commerciale. Il y a quelques matières excluent de ce règlement : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les faillites, les concordas, la sécurité sociale et l'arbitrage. [...]
[...] On bascule dans al procédure civile ordinaire. A défaut de paiement, passé les 30 jours, l'injonction de payer devient exécutoire sans exequatur. Possibilité de faire exécuter l'injonction de payer Européenne par la contrainte. Un niveau d'intégration est atteint et montre bien l'idée de reconnaissance mutuelle devant œuvrer à travers tous ces instruments. L'idée en point de mire de tous ces instruments est le fait que l'exequatur disparaisse un jour dans le cadre de l'UE. Les procédures d'insolvabilité La présentation Idée simple à comprendre : on a des économies de + en + imbriquées dans le marché intérieur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
