Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré juridiquement, de manière précise et équitable, mais chacun selon leur conviction, les relations contractuelles afin de réguler leur marché.
Par la suite, devenu européen le marché se devait d'offrir plus de sécurité à des intervenants parfois placés dans des positions de dominance ou de faiblesse. Par ailleurs, la grande diversité des relations contractuelles, leur technicité et les conséquences pour leurs souscripteurs varient fatalement entre les États membres où les fondements contractuels divergent, tantôt historiquement, tantôt juridiquement, tantôt les deux. Il est ainsi de la diversité culturelle européenne.
Cela amène à la plus grande prudence et agilité de la part des organes législatifs afin de ne pas altérer un marché économique à la stabilité on la récemment vu, relative et fragilisée. L'Union européenne et ainsi les États membres qui la composent ont pour objectif de créer un espace territorial où la conclusion de contrats serait facilitée, sans incidence du droit national régissant l'accord entendu par les parties.
Un des buts étant d'éviter qu'une des parties ne soit préjudicielle par une différence de législation et que cela perturbe le marché communautaire. Quels sont les enjeux de la codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française ?
On examinera les motifs, les finalités et les conséquences du mouvement lié à l'édification d'un droit commun tant pour un concept hypothétique que pour une règle établie. Ainsi, la codification européenne ne s'arrête pas à la notion de Code européen, mais s'étend à toute règle dont la valeur contributive pour le droit européen est reconnue au sein de l'Union européenne.
Notre approche sera axée sur la doctrine française et non sur une vision de droit comparé, mais cela n'empêchera pas d'adopter un point de vue supranational, européen des enjeux de la codification européenne du droit des contrats.
La problématique initialement formulée peut être requalifiée pour déceler le fond de la question : comment conserver l'identité juridique française, c'est-à-dire la spécificité du droit des contrats français, face au processus européen d'harmonisation du droit des contrats par l'homogénéisation des législations hétérogènes au sein de l'Union européenne.
[...] Malgré cela, la position tenue par la Commission européenne qui dispose, on le rappelle, de l'initiative normative, n'a pas été pour autant sans intermittences, sans renversements. On se contentera d'énoncer les idées directrices formulées par les organes de l'Union européenne afin de démontrer l'hésitation quant au choix du mode de rapprochement des législations, mais surtout la volonté de construire un droit des contrats commun édifié par une abondance doctrinale issue de plusieurs États membres. On assiste à une alternance de phase d'harmonisation forte et de phase se contentant d'établir un cadre général cependant, la direction est économique : l'intégration du marché. [...]
[...] Ainsi, les juristes français étaient, au moins sans opposition, au plus en accord, avec le fait de réformer le droit contractuel français avant de l'uniformiser directement par le droit européen. À ces fins, l'avant-projet permet d'harmoniser les textes relatifs au droit des contrats avec le droit des personnes et de la famille, plusieurs fois révisé depuis une cinquantaine d'années, restaurant dans notre Code civil une cohérence quelque peu brouillée par la juxtaposition d'articles aux millésimes différents Parallèlement, le doyen R. [...]
[...] Bruno Deffains, Nécessité économique d'une harmonisation du droit des contrats en Europe. Remy Cabrillac, L'avant-projet français de réforme du droit des obligations et de la prescription, Le contrat en Europe aujourd'hui et demain. Basil Markesinis, Deux cents ans dans la vie d'un code célèbre, Réflexions historiques et comparatives à propos des projets européens, RTD Civ p.45. §21. Basil Markesinis, Deux cents ans dans la vie d'un code célèbre, Réflexions historiques et comparatives à propose des projets européens, RTD Civ p.45 §47. [...]
[...] La CJCE s'est opposée à cette disposition nationale plus contraignante que la norme communautaire en arguant d'une harmonisation complète du droit européen par opposition à une harmonisation minimale. Ainsi, la norme française transposée prévoit aujourd'hui que le distributeur peut échapper à cette responsabilité en dénonçant le producteur, consacrant dès lors une obligation de délation controversée. L'harmonisation de la responsabilité des producteurs s'est donc achevée par le déclin d'une spécificité française, mais on peut se réjouir de l'option laissée à la victime de bénéficier du choix d'agir sur base d'un régime spécial, comme la garantie des vices cachés qui conserve son originalité, du moins jusqu'à la prochaine étape d'harmonisation du droit des contrats. [...]
[...] De plus, un courant de la doctrine plaide pour une nécessaire réorientation des travaux en cours, tant sur la méthode que sur l'objectif poursuivi [pensant] qu'un mouvement d'unification est en cours, sans qu'il soit besoin de forcer les États pour l'accélérer ou le cadrer En parallèle, pour pallier la perte progressive de l'influence du Code civil français à travers le monde, en raison de son existence déjà bicentenaire, un groupe de travail dirigé par le professeur Pierre Catala a proposé en 2005 non pas un Code de rupture, mais d'ajustement qui renforce la souplesse et la justice contractuelle. Une bonne illustration est l'extension de l'obligation de contracter de bonne foi. En effet, la rédaction inchangée de l'article 1134 empêchai la révision du contrat, tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits même en dépit de changements économiques déstabilisant l'équilibre originel du contrat. La Cour de cassation refusait d'admettre la révision des contrats déstabilisés par crainte d'une insécurité naissante dans le milieu économique, aux perspectives difficilement prévisibles. [...]
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