Eléments de procédure en contentieux européen

Extraits

[...] Il assure, selon l'avocat général K. Roemer, la qualité de la défense des intérêts des parties et celle du débat juridique puisqu'il  garantit que la Cour n'entendra que des opinions juridiques et des explications de fait qu'un avocat a examinées et qui lui ont paru de nature à être exposées  L'irrecevabilité de l'autoreprésentation est la conséquence du principe de représentation. Après une brève période d'incertitude, la Cour a clairement tranché en faveur de l'obligation pour toute partie,  y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation  (CJCE. [...]

[...] Puis a lieu la lecture des conclusions de l'avocat général. Ensuite, l'affaire sera mise en délibéré et l'instance se terminera par l'arrêt de la formation de jugement. Les textes ne donneront aucune indication sur le vote ni sur les opinions dissidentes. Si l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, on pourra se dispenser des conclusions de l'avocat général (article 20 du nouveau statut de la Cour issu du Traité de Nice). En cas de pourvoi devant la CJCE pour contester une décision du TPI, la procédure peut se dispenser de la phase orale à condition d'avoir entendu l'avocat général et les parties (article 50 du nouveau statut). [...]

[...] L'introduction de l'instance Les règles de présentation de la requête : L'article 21 du statut de la Cour et article 38 du règlement de procédure. On consultera utilement les  instructions pratiques relatives aux recours directs at aux pourvois  du 15 octobre 2004 (JOCE L.361/15). Les requêtes doivent être établies dans la langue du requérant sauf lorsque le défendeur est un État ou une personne physique ou morale d'un État membre. Donc le choix de la langue n'est possible que lorsque le défendeur est une institution. [...]

[...] L'objet de la requête fixe le cadre général du litige. La demande initiale ne pourra pas être complétée par des demandes nouvelles en cours d'instance. Les conclusions sont définies de manière encore plus stricte par le juge, car elles matérialisent l'objet de la demande qui peut cependant être implicite. La seule possibilité de modifier les conclusions est que l'acte attaqué ait été modifié en cours d'instance ou qu'il y ait eu dépôt d'une expertise modifiant les conclusions (CJCE décembre 1962, MERONI au Rec p 783). [...]

[...] Les jurisprudences de la Cour, du Tribunal et plus récemment du Tribunal de la fonction publique constituent aussi une source très riche d'un droit processuel en perpétuelle évolution. La présente section n'étudie pas dans les détails toutes les procédures en vigueur. Elles sont d'ailleurs succinctement décrites dans le site Curia. Ne sont évoqués ici que quelques éléments fondamentaux. La représentation des parties Les parties à un procès devant les juridictions de la Cour de justice de l'Union ne peuvent défendre elles-mêmes leur cause. Elles doivent être assistées et représentées. [...]