Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l’Union européenne

Extraits

[...] Un effet médiat : l'autorité des arrêts de manquements A. Portée de l'arrêt vis-à-vis des autorités étatiques de l'Etat coupable de manquement L'Etat a une obligation d'exécution de l'arrêt, qui s'impose à tous les organes de l'Etat, pas seulement celui qui a méconnu l'obligation, on parle d'obligation d'exécution élargie - CJCE 13 juillet 1972, Commission Italie. C'est une obligation générale, donc toutes les autorités, de plein droit, doivent d'une part s'abstenir d'appliquer la mesure nationale litigieuse, et d'autre part adopter des mesures positives pour faire cesser le manquement, si c'est nécessaire. [...]

[...] Arrêts importants en matière de responsabilité des Etats : CJCE 19 novembre 1991, Francovich : la Cour admet la possibilité d'engager la responsabilité interne des Etats pour violation du droit communautaire, CJCE 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur & CJCE 5 mars 1996, Factor Time III : CJCE 24 mars 2009, Danske Slagterier Allemagne : la CJCE montre son attachement au principe d'autonomie des Etats, et montre la spécificité du recours en manquement. A. La portée à l'égard des autres Etats membres et des institutions communautaires L'arrêt en manquement vient rétablir la légalité communautaire, et vient également préciser le sens d'une disposition communautaire : il y a une fonction interprétative. [...]

[...] Son but : uniformiser le plus rapidement possible l'application du droit communautaire et favoriser le marché commun. + L'Etat doit “éliminer de manière effective les manquements passés et futurs” - CJCE 12 février 1973, Commission Allemagne, + La Cour a admis de limiter les effets de son arrêt dans le temps, s'il y a considérations de sécurité juridique impérieuse”. B. La sanction d'un manquement à l'arrêt de manquement Avant le traité de Maastricht Lorsqu'un Etat n'exécutait pas, la Commission pouvait seulement relancer une nouvelle procédure en manquement, pour établir la méconnaissance de la règle communautaire et la méconnaissance de l'arrêt en manquement. [...]

[...] La Cour avait précisé que les juges nationaux qui statuent en dernier ressort n'ont pas d'obligation de poser une question préjudicielle lorsqu'il y a déjà une jurisprudence antérieure claire sur ce point (vague) - CJCE Silfit. Cela permettait de voir qu'un arrêt en manquement peut très bien préciser une règle communautaire, donc le juge national peut se fonder dessus pour éviter de saisir la CJCE ensuite d'un renvoi préjudiciel. Cela montre l'autorité absolue des arrêts de manquement. C'est vraiment l'une des voies de recours les plus importantes, qui contribue à assurer l'effectivité du droit communautaire. [...]

[...] Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union Européenne I. Un effet immédiat : obligation d'exécution de l'arrêt A. Un arrêt déclaratoire La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens adéquats pour mettre fin aux manquements. Mais la Cour va cependant arriver à contrôler indirectement l'Etat dans la manière de mettre fin au manquement, dans une hypothèse limitée : postérieurement à l'arrêt en manquement, si la CJCE est saisie d'un renvoi préjudiciel qui doit interpréter l'arrêt en manquement, elle peut alors se permettre d'expliciter son arrêt en manquement, en donnant au juge national les moyens concrets pour résorber le manquement. [...]