L’effet direct du droit de l’Union européenne

Extraits

[...] Par nature, la directive est incomplète et en plus elle l'est de surcroît en laissant une marge de manœuvre aux États pour la compléter. Logiquement, elle doit être dénuée d'effet direct. Précisément, une directive non transposée dans les délais ne doit pas être dotée de l'effet direct puisqu'il manque ce critère de complétude. Ce n'est pas ce qu'a retenu la solution de la cour de justice, elle a retenu la solution de l'effet direct des directives non transposées dans l'arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn. Quel a été le raisonnement de la cour ? [...]

[...] Les normes primaires : les traités Toutes les dispositions des traités ne sont pas dotées du même effet direct. Certaines sont dotées d'un effet direct complet : ex : article 45 TFUE qui consacre la libre circulation des travailleurs et PPE de non- discrimination selon la nationalité. De même l'article 49 TFUE sur la liberté d'établissement, ou l'article 56 TFUE sur la libre prestation de service. Certaines dispositions des traités n'ont seulement qu'un effet direct partiel : impose des obligations qu'aux États. [...]

[...] La loi est contraire à une directive claire. Seul cas où il acceptera de contrôler la constitutionnalité. Si la directive ne pose aucune question d'interprétation. Autrement dit s'il y a le moindre doute sur le sens de la directive, le CC n'opère pas le contrôle. Car ce n'est pas son travail. C'est au juge ordinaire d'éventuellement le faire et surtout cela sera au juge ordinaire de poser une question préjudicielle quant à l'appréciation de la directive et si au terme de cette question la réponse de la cour montre que la loi est effectivement incompatible avec cette directive et bien le juge écartera la loi tant qu'elle est contraire au terme du droit communautaire. [...]

[...] En gros, les décisions qui sont adressées aux États sont susceptibles d'avoir un effet direct que vertical. Quant aux décisions adressées aux particuliers, elles pourront avoir un effet direct complet, si elles consacrent un droit comme elles pourront avoir un effet direct partiel si elles créent une obligation à l'égard des destinataires créant un droit pour les particuliers. Effet direct partiel horizontal. IV. Les directives Distinguer 3 points : La reconnaissance de l'effet direct des directives en droit communautaire Directives définies à l'Article 288 TFUE. [...]

[...] En excès de pouvoir, le juge ne peut qu'annuler. Parce que c'est le propre de l'excès de pouvoir, dans l'excès de pouvoir il y a toujours plusieurs décisions légales possibles. Et on considère que ce n'est pas au juge de dire, de choisir, la décision à prendre parmi toutes les décisions légales possibles à la place de l'administration. Parce que le juge administratif n'est pas un administrateur ; le seul truc que peut faire le juge c'est d'annuler c'est-à-dire de dire que la décision qui a été prise est illégale, à charge pour l'administration d'en reprendre une autre derrière. [...]