droits fondamentaux, traités européens, traité de Maastricht, traité sur l'Union européenne (TUE), traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE), états membres, Convention européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, arrêt Wachauf, arrêt Ert, arrêt Akerberg Fransson
La première référence apparaît dans le traité sur l'Union européenne et donc le traité de Maastricht. Avec ce traité, on se dirigeait vers quelque chose de plus symbolique et non plus uniquement économique.
Il y est inscrit que "L'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire."
À retenir : ces références seront respectées lorsque la Cour les aura consacrées en tant que principes généraux du droit communautaire.
C'est également dans ce traité que va être mentionné "le patrimoine commun des valeurs énoncées par le statut du Conseil de l'Europe et le statut de la Cour européenne des droits de l'homme".
Ces trois principes sont : le respect des droits de l'homme ; la démocratie et la prééminence du droit. Ces principes, car mentionnés par les traités, deviennent de véritables principes constitutionnels de l'Union ; constitutionnels, car ils sont dans les traités, mais aussi dans le sens constituant. Le respect de ces principes devient une condition de l'adhésion à l'Union en vertu de l'article 49 du TUE.
[...] Se posait la question de leur champ d'application « la protection des droits fondamentaux liait les États membres lorsqu'ils mettent (mise) en œuvre une réglementation communautaire ». La Cour demandait un strict rapport d'exécution du droit communautaire (et donc exécution du droit de l'Union européenne) pour que les États membres soient liés par les droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette solution fut maintes fois reprise ; pourtant CJCE, ERT La Cour affirmait que toute réglementation nationale devait être conforme aux principes généraux du droit de l'Union européenne (et donc aux droits fondamentaux) dès lors « que la réglementation nationale entre (entrer) dans le champ d'application du droit communautaire ». [...]
[...] Or, ceci est ridicule, car la Cour de justice peut ressortir les principes généraux du droit communautaire. Il est précisé que la Charte n'étant pas le champ d'application du droit de l'Union, au-delà des tâches et compétences définies par les traités (article 6 du TUE et par la Charte), permet de rassurer les États membres et donc ne pas aller plus loin que les compétences attribuées par les États membres. L'article 51 poursuit en ce que « la Charte s'applique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». [...]
[...] Les droits fondamentaux par les traités européens La référence expresse au respect des droits fondamentaux La première référence apparaît dans le traité sur l'Union européenne et donc le traité de Maastricht. Avec ce traité, on se dirigeait vers quelque chose de plus symbolique et non plus uniquement économique. Il y est inscrit que « L'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire. » À retenir : ces références seront respectées lorsque la Cour les aura consacrées en tant que principes généraux du droit communautaire. [...]
[...] Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne L'élaboration de la Charte Après le traité d'Amsterdam, tous les droits fondamentaux nécessaires sont dans la jurisprudence de la Cour de justice (infra traité, mais supra actes dérivés). La Cour peut les dégager sans scrupule, car le traité l'y autorise expressément. Une convention va décider d'élaborer une Charte des droits fondamentaux. [...]
[...] Désormais, la Cour n'a plus besoin de passer par les principes généraux du droit, car elle a toutes les dispositions dont elle a besoin pour appliquer les droits fondamentaux, et ce, dans les traités. Le champ d'application de la Charte Le septième chapitre de la Charte prévoit à l'article 51 que la Charte a une force juridique contraignante pour les institutions et organes de l'Union, mais également pour les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La Charte s'applique-t-elle à tous les États membres ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
