Les droits civiques en matière des droits de l'Homme

Extraits

[...] C'est un organe de décision qui participe au processus législatif. En matière de droit de vote, elle rappelle sa jurisprudence : c'est un droit sujet à des restrictions et limitations implicites. Dès lors, elle recherche si les limitations poursuivent un ou des buts légitimes et si ces limitations ne sont pas disproportionnées. et 52 : La Cour considère que la condition de résidence sur le territoire calédonien pendant 10 ans vise à respecter les accords de Matignon, le respect de la citoyenneté calédonienne. [...]

[...] Les droits civiques Article 3 PA 1. Consacre le droit à des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression C'est la seule disposition de fond de la Convention qui n'exprime pas un droit ou une liberté et qui n'appelle pas à la non ingérence de l'Etat. Elle énonce clairement une obligation positive à la charge des Etats. Dans l'affaire des Colonels Grecs, la Cour a souligné l'importance de ce droit et précise que l'existence d'un corps législatif représentatif est la base d'une société démocratique. [...]

[...] La Cour rappelle que les détenus ne sont pas hors champ d'application de la Convention et doivent continuer à jouir de tous les droits de la Convention. Toute restriction à l'exercice de ces droits doit être justifiée. Le simple fait d'être détenu n'emporte pas automatiquement la déchéance de ses droits civiques dont le droit de vote. : La Grande Chambre admet des mesures destinées à se protéger contre des influences néfastes. L'article 17 CEDH n'est plus utilisé par la Cour mais reflète le principe pas de liberté pour les ennemis de la liberté Ce principe guide parfois l'interprétation de certaines dispositions. [...]

[...] But légitime : prévention du crime et renforcement du sens civique et du respect de l'Etat de droit selon le Gouvernement. : la Cour l'admet mais rejette l'idée que l'emprisonnement entraîne la déchéance de droits autres que le droit à la liberté. Voter est un droit et non un privilège. Proportionnalité : la Cour juge la mesure disproportionnée car elle est automatique dès lors qu'il y a privation de liberté et pas possible de relever l'interdiction dès lors que le tarif a été purgé. [...]

[...] La Cour rappelle que les Etats disposent d'une large marge d'appréciation notamment dans l'édiction des règles relatives à l'éligibilité des parlementaires. Elle constate que plusieurs Etats membres ont ce même type d'inéligibilité et recherche si cette limite poursuit un bit légitime. Double but légitime : - Assurer l'égalité des moyens d'influence entre les candidats de diverses tendances politiques - Préserver le corps électoral de pressions issues des titulaires de fonctions publiques. Cela vise au bon fonctionnement et au maintien d'un régime démocratique. [...]