Droit de l'UE
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant que l'élément juridique qui sous-tend la construction européenne est emprunté au fédéralisme. Cet élément a permis la survie de la construction européenne. Le rapprochement avec le système juridique fédéral est évident. L'applicabilité directe de ce droit sans qu'il soit nécessaire que les gouvernements nationaux interviennent est un exemple. Les dispositions pourront être invoquées par les ressortissants devant leur juridiction nationale. En second lieu, le droit de l'UE est supérieur aux droits nationaux. En cas de conflit entre les règles nationales et communautaires, c'est la règle nationale qui s'incline.
Ce droit de l'UE (Union européenne) va retrouver son unité, son homogénéité avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre dernier. Dans l'Histoire de la construction de l'UE, on pouvait utiliser l'expression droit communautaire puisque ce droit était le droit qui était élaboré dans le cadre des 3 communautés instituées en 1952 et 1957. Mais un facteur nouveau est intervenu avec la création de l'UE par le traité de Maastricht. Ce traité a organisé une union reposant sur 3 piliers: un communautaire fonctionnant selon la méthode de l'intégration et 2 piliers de coopération inter-gouvernemental fonctionnant selon les méthodes de la diplomatie traditionnelle. Ces 2 piliers génèrent un droit de pure coopération et non plus d'intégration. C'est un droit adopté par les états à l'unanimité. Pour étudier le droit de l'UE, il faut distinguer le droit communautaire d'une part (le plus important quantitativement) et le droit de la coopération intergouvernemental qui donne naissance à des règles de plus en plus nombreuses. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne va mettre un terme à cette dichotomie puisqu'il supprime la communauté européenne et la remplace par l'UE. En conséquence, le droit de la coopération inter-gouvernemental va disparaître à une exception: l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune (ce qui a peu d'incidence juridiquement). Avec le traité de Lisbonne, nous n'avons plus qu'un seul système juridique qui va fonctionner selon les méthodes de l'intégration. Cette homogénéité ne va pas être rétablie immédiatement. Il va falloir passer par une situation intermédiaire. Cette homogénéité ne sera établie qu'à partir du 1er décembre 2014. C'est ce que prévoit le protocole sur les dispositions transitoires annexés au traité de Lisbonne qui maintient en vigueur les actes du 3e pilier relatifs aux décisions pénales jusqu'au 30 novembre 2014.
Pourquoi étudier le droit de l'UE ?
[...] Ils instituent une obligation permanente de négocier une baisse des tarifs douaniers. Quand la cour parle de justiciable, elle ne vise pas les états membres. Elle prévoit 2 exceptions à cette règle assez stricte. Lorsque l'acte de la communauté a été adopté en application d'obligation que lui imposaient les accords du GATT, le contrôle est possible. Lorsque ces actes renvoient formellement à des dispositions précises des accords du GATT. C'est l'arrêt du 7 mai 1991 Nakajima c/conseil : une entreprise japonaise demandait l'annulation d'un règlement anti dumping adopté par le conseil en violation de la règlementation du GATT. [...]
[...] L'article 291 précise aussi que ce sont les actes juridiquement contraignants qui confèrent les pouvoirs d'exécution soit à la commission soit au conseil. La seule référence à une codification des procédures comitologiques : l'adoption selon la procédure législative ordinaire des règles et des principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les états membres de l'exercice des compétences d'exécution par la commission. Le traité confie aux états membres le soin de contrôler l'exercice des compétences de la commission. Les conditions d'édiction formelle et d'entrée en vigueur de ces actes. A. [...]
[...] Les exceptions il y a soumission de certains territoires dans un régime spécifique. C'est le cas des départements d'outre-mer français. Ce sont des îles excentrées par rapport au centre de gravité de l'Union. Article 349 du traité sur le fonctionnement de l'union : le climat difficile. En conséquence, l'article 349 prévoit l'adoption de mesures spécifiques par le conseil après consultation du Parlement. À côté de ces îles, les territoires européens dont un état membre assure les relations extérieures. Gibraltar est un exemple et fait partie de l'union. [...]
[...] Cette jurisprudence va être l'objet de contestation et de critiques de plus en plus vives. L'évolution de la jurisprudence L'arrêt Franz Grad de 1990 : la cour affirme pour la première fois que d'autres actes dérivés que les règlements peuvent produire des effets directs. La porte est entrouverte pour reconnaitre l'effet direct des directives. L'arrêt Sace : la cour fait application d'une directive qui n'a pas été suivie des faits. Il s'agit d'une directive individuelle. Le véritable arrêt de principe est l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 : c'est le point de départ d'une jurisprudence très abondante. [...]
[...] Cette solution a toujours été écartée. On a préféré créer de nouvelles juridictions. Les conditions de nomination des juges sont fixées par l'article 253 du traité sur le fonctionnement qui souligne les garanties d'indépendance et de compétence que doivent présenter les juges. Concernant les compétences, l'article 253 prévoit que pour être nommé juge, il faut exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles ou disposer de compétences notoires (prof de droit). Cette formule signifie que tantôt on nomme un conseiller à la Cour de cas, tantôt un conseiller d'État. [...]
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