Conseil de l'Europe- libre circulation- construction européenne- master 1- TFUE- marchandises- personnes
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises.
Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des ministres de l'Union européenne est actuellement régi par l'article 16 du Traité sur l'UE (Union Européenne), il réunit des ministres compétents dans un domaine donné, 9 formations en fonction des domaines traités. Ce Conseil des ministres est à la fois législateur et exécutif communautaire.
Il peut exercer ce pouvoir législatif soit seul soit avec le Parlement européen. Il peut par ailleurs déléguer ses compétences d'exécution notamment à la Commission européenne. Le Conseil européen est un organe politique par excellence, qui réunit des chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, il est régi par l'article 15 du Traité sur l'UE.
Ce Conseil n'est pas législateur, mais il s'agit d'un organe politique qui donne les impulsions nécessaires au développement de l'UE, il donne les différentes orientations. La pratique du Conseil européen a été faite et institutionnalisée depuis 1986, mais n'était pas prévue dans les textes.
[...] Dans un arrêt du 10 Octobre 1973 Variola où une taxe était qualifiée par le gouvernement italien de taxe de débarquement était en réalité une TEE dont le montant était de 5 euros par tonne de céréales. - La finalité de la taxe est indifférente. Une taxe pour qualifiée de TEE, même si elle poursuit des objectifs sociaux. Arrêt Michaëlidis du 21 Septembre 2000¸ où une taxe grecque est perçue sur le tabac exporté de Grèce. - La discrimination est indifférente. Elle peut cependant servir à déterminer la raison d'être de la taxe. [...]
[...] Cela explique pourquoi la doctrine de la Cour n'est pas vraiment faite. On trouve des arrêts contradictoires, on ne peut donc déceler une vraie cohérence. On retrouve exactement la même chose en matière de libre circulation des marchandises. 2ème élément : on a vu qu'il y avait 2 types de justifications (textuelles et jurisprudentielles). Ces justifications répondent dans les 2 cas à des motifs d'intérêt général. On applique le principe de proportionnalité dans les 2 cas. Mais, par contre, les mesures nationales qui sont réellement discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des exceptions textuelles. [...]
[...] Le droit de séjour de la mère est dérivé de celui de l'enfant. La directive de 2004 crée une nouvelle catégorie : les membres de la famille dont le séjour doit être favorisé. Article 3 paragraphe 2 qui prévoit que l'Etat d'accueil favorise, conformément à sa législation, l'entrée et le séjour des personnes suivantes : tout autre membre de la famille si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait parti du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ou si, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné Cela revient à ouvrir le droit de séjour à tout membre de la famille qui est à charge du citoyen de l'Union, bénéficiaire du droit de séjour à titre principal. [...]
[...] La raison est différente ici. En effet, si on applique une telle taxe lorsque les produits proviennent de pays tiers, cela modifie le tarif douanier commun. Dans l'arrêt Commission contre Italie du 21 juin 2007. Il était question du gaz en provenance d'Algérie et qui circulait dans des gazoducs de la région de Sicile, taxe perçue dans la région de Sicile. Cela affectait aussi le commerce, le tarif douanier commun, L'octroi de mer, bien qu'il ait été condamné existe encore, mais c'est un nouveau régime qui existe (loi de 1992 adoptée puis modifiée à plusieurs reprises). [...]
[...] La taxe a donc vraiment pour but de protéger les marchés locaux. On pouvait penser qu'il s'agissait d'une TEE mais l'hésitation était permise au regard des critères classiques questions se posaient : 1ère question : est-ce qu'une taxe perçue à une frontière régionale (frontière régionale de la République française), non pas lors de l'entrée des marchandises sur le territoire d'un Etat membre mais lors de leur introduction sur une partie de ce territoire, peut être qualifiée de taxe d'effet équivalent ? [...]
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