Effet direct des directives, droit de l'Union européenne, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), arrêt Van Duyn, jurisprudence Van Gend en Loos, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), arrêt Ratti, Commission c/Belgique, arrêt Seda Kücükdeveci, arrêt Ambisigi
L'effet direct vise la capacité du droit de l'Union à être source du droit au sein du territoire des États membres. La théorie de l'effet direct permet de générer directement sans l'intervention des autorités nationales un certain nombre de droits et d'obligations au profit des particuliers ; ainsi, en vertu de l'effet direct, tout particulier pourra se prévaloir des droits qui découlent du droit de l'Union devant les juridictions nationales, qui en vertu de leur qualité de juges de droit commun, seront chargés de faire respecter un tel droit.
L'effet direct des directives ne semblait pas aller de soi dès le départ dans la mesure où la technique même de la directive impose des mesures nationales de transposition et donc semblait a priori incompatible avec la théorie de l'effet direct. En effet, l'exécution des directives communautaires doit normalement être assurée par des mesures d'application prise par les États membres. Quelles sont les conditions pour constater cet effet direct des directives ? Tout d'abord, la directive doit être précise et inconditionnelle et une transposition incorrecte. Une disposition est suffisamment précise lorsqu'elle énonce une obligation dans des termes non équivoques (CJCE, Marshall, 1986) et inconditionnels lorsque la directive n'est pas subordonnée à la réalisation d'une condition et ne requiert pas de mesure complémentaire à l'égard de laquelle l'autorité compétente, États ou institutions de l'Union, disposerait d'une marge de manoeuvre discrétionnaire.
[...] En l'espèce, pour l'Église de scientologie au Royaume-Uni, étant donné qu'il était fait interdiction aux ressortissants étrangers de travailler pour une telle société. La question préjudicielle demandait à vérifier si la directive relative aux travailleurs était applicable en l'espèce. On cherche à mettre en œuvre l'effet utile de cette directive. Dans cet arrêt, il y a confirmation de la jurisprudence de Van Gend en Loos sur le principe d'effet direct, mais cette décision était innovante dans le sens où elle a consacré la possibilité pour une directive de bénéficier de l'effet direct. [...]
[...] La requérante a donc exercé un recours pour contester cette méthode de calcul et invoquait le principe de non-discrimination. Cette décision met en relief l'obligation d'interprétation conforme. En effet, le juge national est tenu d'interpréter dans la mesure du possible le droit interne à lumière du texte et de la finalité de la directive. Pour atteindre le résultat fixé par celui-ci, la Cour fonde cette obligation d'interprétation conforme sur l'article 288 alinéa 3 du TFUE, car celle-ci permet de surmonter l'éventuelle contrariété qui pourrait exister entre la directive et la législation nationale. [...]
[...] Droit de l'Union européenne – L'effet direct des directives I. Rappel terminologique et définitions L'effet direct vise la capacité du droit de l'Union à être source du droit au sein du territoire des États membres. La théorie de l'effet direct permet de générer directement sans l'intervention des autorités nationales un certain nombre de droits et d'obligations au profit des particuliers ; ainsi, en vertu de l'effet direct, tout particulier pourra se prévaloir des droits qui découlent du droit de l'Union devant les juridictions nationales, qui en vertu de leur qualité de juges de droit commun, seront chargés de faire respecter un tel droit. [...]
[...] La Cour prend soin de souligner que cet effet direct des directives n'est pas de plein droit comme celui des règlements, mais il doit être fait une étude au cas par cas. En l'espèce, les dispositions de la directive sur la libre circulation des travailleurs étaient inconditionnelles et ne nécessitaient l'intervention d'aucun acte des institutions des communautés ou des États membres. La Cour conclut ainsi à l'effet direct des directives. III. L'applicabilité du droit de l'Union européenne M. Ratti (CJCE avril 1979, Ratti) est poursuivi par les juridictions italiennes pour ne pas avoir respecté la législation nationale quant à l'étiquetage des produits chimiques. M. [...]
[...] Le juge italien s'est donc retrouvé face à un problème juridique : quel est donc le droit applicable ? Le droit national ? La directive européenne ? Il a donc posé une question préjudicielle à la Cour pour trouver réponse à sa question. En l'espèce, la Cour vient consolider la théorie de l'effet direct des directives en confirmant l'arrêt Van Duyn (1974) et elle relève que l'État membre qui n'a pas pris dans les délais impartis les mesures d'exécution imposées par les directives ne peut opposer aux particuliers l'absence de cette transposition. La directive était donc applicable au cas d'espèce. [...]
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