Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002.
Il s'agit de 3 communautés européennes fondées par 6 états membres: France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et les Pays-Bas. Le plus important sont les modifications du traité de Rome.
De quelle façon a-t-on modifié la communauté européenne? L'Acte unique européen en février 1986 est la 1ère modification des traités originaires. Elle sert à donner un nouveau projet politique à l'Europe. Avec l'acte unique européen les chefs d'états veulent donner un nouveau projet à la communauté. Ils veulent instaurer un véritable marché intérieur. Dans les traités originaires il existait déjà un marché commun où les biens et les personnes peuvent circuler librement. La nouveauté est de prendre conscience que le marché commun n'est pas achevé. Il s'agit de construire un véritable marché intérieur sans obstacle intracommunautaire. Pour que ce système puisse fonctionner on va créer des politiques d'accompagnement tel que la politique de cohésion économique et sociale, la politique de protection de l'environnement. Cela afin d'achever le marché intérieur. Les états se sont mis d'accord pour créer une coopération européenne en matière de politique étrangère.
C'est une grande première. Il s'agit de s'imposer face aux positions américaines.
Le Traité de Maastricht le 7 février 1992 est la 2ème modification. Il est révolutionnaire dans ses fondements. Il crée l'union européenne tel que nous la connaissons aujourd'hui avec ses 3 piliers. A ce moment là la communauté économique européenne va devenir la communauté européenne. Ce traité est surtout marqué par un processus d'achèvement de l'union économique et monétaire avec la mise en place d'une monnaie commune. Il va créer notre statut de citoyen européen. Cela nous procure un certain nombre de droits qualifiés de droits fondamentaux. De nouvelles compétences vont être octroyées à la communauté européenne en matière surtout de santé, de culture et en matière sociale. Le royaume unilatéral faisait sécession et la communauté européenne allait communiquer à 11 et non pas à 12. La grande nouveauté dans ce traité est que de nouvelles matières vont relever de l'union européenne. Elle va permettre avant tout d'intégrer de nouvelles matières. Ces matières sont la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Mais aussi la justice et les affaires intérieures (JAI) qui concerne la libre circulation des personnes ou encore la politique des visas (...)
[...] La cour va adapter ce principe en fonction de la structure de la communauté. Pour la Cour de justice des communautés européennes le principe de sécurité juridique inclut très clairement de non rétroactivité. Ce qui n'est pas le cas dans tous les systèmes juridiques nationaux. A cet égard les règles de la sécurité juridique en droit communautaire sont plus rigoureuses. Le juge communautaire inclut également une dimension qui n'existe que dans le droit allemand, à savoir le principe du respect de la confiance légitime. [...]
[...] Il ne faut pas qu'il y ait d'empiètement des Etats membres sur la Communauté européenne et inversement. La Cour de Justice des Communautés Européennes remplit également une fonction de justice internationale. Chaque Etat dispose de plein droit d'un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour faire trancher des différends qui l'opposent à ces partenaires, aux autres Etats, à propos de l'application ou de l'interprétation du droit communautaire. L'article 239 du TCE précise que la Cour de Justice des Communautés Européennes va être aussi compétente pour statuer sur tout différent entre Etats membres dès lors qu'il y a un lien avec l'objet des traités Les traités de Rome vont compléter ces 3 fonctions originaires de la cour par une fonction de justice régulatrice dont l'objet va être d'assurer l'unité d'interprétation et d'application du droit communautaire. [...]
[...] Arrêt GreenPeace du 2 avril 1998 : l'association ne peut pas être directement et individuellement concerné par les intérêts communautaires. Les comités d'entreprise défendant les travailleurs ne sont pas directement concernés par les actes communautaires autorisant des concentrations d'entreprise. Arrêt du Tribunal de première instance, du 3 mai 2002, Jego-Quere : le tribunal a essayé d'assouplir l'interprétation de la condition d'individualisation. Le Tribunal de première instance a jugé dans cet arrêt, contre toute attente, qu'un particulier devait être considéré comme individuellement concerné lorsque cet acte affecte sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant ses obligations. [...]
[...] On va créer des politiques communes, en mettant en place une méthode fonctionnelle. On part d'une petite activité en espérant un effet de contagion qui aboutisse à une union politique à long terme. L'article 2 du Traité instituant la Communauté européenne précise les missions de la Communauté européenne : - La promotion d'un développement équilibré et harmonieux des activités économiques. - Un niveau d'emploi élevé - Un niveau de protection sociale élevée - Egalité entre les hommes et les femmes - La lutte contre de nombreuses discriminations indiquées expressément dans le traité. [...]
[...] Les obligations peuvent découler des arrêts de la cour elle-même. Les obligations peuvent résulter des engagements externes de la Communauté. La Cour de Justice des Communautés Européennes aujourd'hui n'hésite pas à admettre le manquement à une seule disposition du TCE, notamment à l'article 10 du TCE c'est-à-dire l'obligation de coopération loyale des Etats. Dans l'affaire précitée, la cour dit que la France a manqué à ses obligations communautaires en vertu de l'article 10 et de l'article 30 du TCE. Mais elle aurait pu dire que la France n'avait qui violer l'article 10 du TCE. [...]
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