Le tribunal de première instance des Communautés européennes - publié le 15/08/2007

Extraits

[...] Si la Cour estime le pourvoi fondé, elle peut statuer elle-même définitivement si le litige est en état d'être jugé (ce qu'elle fait le plus souvent), ou renvoyer au TPI qui est alors lié par les points de droit corrigés par la Cour. Les nouvelles compétences du TPI, sur pourvoi ou appel vis-à-vis des décisions des chambres juridictionnelles, ou en matière de renvoi préjudiciel, peuvent faire l'objet, dans les conditions prévues par le statut, d'un réexamen exceptionnel, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire (art 2 et Composition : 1 Président. 5 chambres comprenant chacune 3 ou 5 juges. [...]

[...] Désignation : Les gouvernements des Etats membres nomment d'un commun accord les 25 juges pour 6 ans. 5/5 Tous les recours en annulation, carence, réparation formés par des personnes physiques ou morales contre la Communauté ; Procédures en matière de concurrence et affaires CECA ; Litiges entre la Communauté et ses fonctionnaires et agents. IV. Les perspectives de multiplication des juridictions communautaires spécialisées La création du TPI était dictée par l'encombrement de la Cour ; les mêmes maux appelant des traitements identiques, l'engorgement désormais conjoint de la Cour et du Tribunal a conduit les rédacteurs du traité de Nice à prévoir la possibilité de créer des chambres juridictionnelles pour le traitement en premier ressort de contentieux spéciaux (art bis CE). [...]

[...] Le projet de Constitution substitue un tribunal à l'actuel TPI, qui, avec la Cour de justice et des tribunaux spécialisés, formerait la Cour de justice de l'Union européenne II. Les compétences du TPI Elles sont déterminées selon une double démarche : d'abord, négativement, certaines compétences sont exclues, ce qui prouve que ce Tribunal ne doit pas être considéré comme une juridiction de première instance de droit commun ; depuis le traité de Maastricht, n'est plus exclue que la compétence en matière de questions préjudicielles posées par les juges nationaux. [...]

[...] Origine et organisation II. Les compétences du TPI III. Le mécanisme du pourvoi IV. Les perspectives de multiplication des juridictions communautaires 2/5 INSTITUTIONS EUROPÉENNES INSTITUTIONS EUROPÉENNES La juridiction adjointe : le Tribunal de Première Instance (TPI) I. Origine et organisation L'Acte unique avait prévu d'adjoindre à la Cour une juridiction de première instance, pour tenter de désengorger son prétoire ; le Tribunal de première instance fut effectivement créé par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (JOCE L 319 du 25 octobre 1988, p. [...]

[...] Composé de sept juges, il connaît, en première instance, des litiges opposant les Communautés à leurs agents. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance ou, exceptionnellement, d'un réexamen par la Cour en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire. [...]