Le droit des télécommunications européen

Extraits

[...] - Directive « autorisation » du 7 mars 2002 : vise à simplifier la procédure pour entrer sur le marché et devenir opérateur de télécommunication. - Directive « accès » du 7 mars 2002 : s'intéresse à la question de l'interconnexion, pour garantir à chaque opérateur des droits en matière d'interconnexion. - Directive « service universel » du 7 mars 2002 : cadre pour les obligations - Directive vie privée et communication électroniques du 12 juillet 2002 : elle transpose les principes de la protection de la vie privée et des données personnelles dans le secteur des télécommunications Les textes d'application : - Lignes directrices de la Commission du 11 juillet 2002 - Recommandations de la Commission concernant les marchés pertinents de 2002 remplacée par celle de 2007 : c'est la liste des marchés qui doivent faire l'objet d'une analyse en vue du contrôle de concurrence. [...]

[...] La directive « concurrence » du 16 septembre 2002 : - Abolition des droits exclusifs (une entreprise a un monopole) ou spéciaux (plusieurs entreprises ont un monopole, donc oligopole), mais en nombre limité, et le choix des entreprises repose sur des considérations politiques pour : - L'établissement de l'exploitation de réseaux de communications électroniques - La fourniture de services de communications électroniques accessibles au public - Utilisation des fréquences sauf cas particulier - Les services d'annuaire - Aucune restriction à l'entrée sur le marché autre que les obligations découlant du « paquet télécommunications » - Recours à des critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents pour : - L'autorisation générale pour l'entrée au marché - Les droits d'utilisation des fréquences - Les obligations de service universel B. Autorités réglementaires nationales (ARN) 1. Nature des ARN Le principe c'est la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation. C'est le principe de base du droit des télécommunications. [...]

[...] La Commission européenne, dans l'affaire Deutsche Telekom du 21 mai 2003 précise qu'il y a un droit communautaire des télécommunications, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas appliquer le droit de la concurrence. On applique aussi bien les règles spéciales que les règles générales. En conséquence, on a une coopération étroite entre le régulateur national des télécommunications et les autorités chargées de la concurrence. La logique repose sur deux concepts : la régulation ex ante et la régulation ex post. L'idée est de réguler le marché pour éviter les atteintes à la concurrence. [...]

[...] Le modèle français repose sur l'ARCEP, séparée du Conseil supérieur de l'audiovisuel et séparé de l'autorité de la concurrence. Les Anglo-saxons disent que les télécommunications sont du marché, mais l'audiovisuel aussi, donc ils préfèrent créer une grande autorité commune (OFCOM) Tâches des autorités de régulation - Promotion de la concurrence au bénéfice du marché et des utilisateurs - Développement du marché intérieur - Protection des intérêts des consommateurs - Gestion des radiofréquences - Gestion des ressources en numérotation - Gestion des droits de passage - Partage des ressources - Réseaux d'accès de nouvelle génération (fibre optique) 3. [...]

[...] - 1990-1998 : transition vers la pleine concurrence sur le marché des télécommunications et l'année du basculement vers la pleine concurrence. - 2002 : nouveau « paquet télécom », permet de structurer le marché par la réglementation. C'est une réussite en termes de réglementation, mais la question du très haut débit et de la fibre optique a fait entrer une révision. - 2009 : Révision du « paquet télécom ». On a donc une libéralisation progressive, et une révision du cadre. B. [...]