Le droit social européen et international

Extraits

[...] Il est aussi appelé à écarter la loi nationale. La jurisprudence peut aussi être communautaire elle peut d'abord venir : -du TPI notamment en droit du travail, il a été crée en 1988 avec pour objectif de créer un double degrés de juridiction et d'alléger la charge de la CJCE. Compétence : (litiges entre fonctionnaires et droit européen. (Action en responsabilité délictuelle exercée contre les institutions communautaires en raisons des dommages occasionnés. -de la CJCE deux types d'observations : Condition de saisine : Plusieurs types de recors peuvent être formés : (Le recours en manquement : un état qui n'a pas transposé des directives communautaires elle peut être exercée par un état contre un état c'est rarissime. [...]

[...] Pour la CJCE il y a des raisons objectives de construction de la cellule familiale. (Lorsqu'une personne est victime d'une discrimination il faut qu'elle puisse agir. Il faut donc qu'elle connaisse les textes donc la directive impose l'affichage des textes sur l'égalité homme femme. Le code du travail l'a donc inclus dans les affichages obligatoires. Le salarié doit pouvoir agir en justice la CJCE est attentive à la réalité de la capacité d'action donnée à la personne. La CJCE condamne les dispositifs qui sont de pure forme. [...]

[...] LA CONSTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL C'est le problème de la constatation du contrat par écrit le contrat de travail a été saisi par un processus de solennisation du contrat de travail qui a glissé vers la catégorie du contrat solennel le contrat de travail atypique. En 1989 la charte des droits fondamentaux le contrat de travail doit être précisé. Cette idée va nourrir la directive du 14 octobre 1991 sous le signe de la protection du salarié. Cette directive peut s'examine sur le périmètre de l'obligation qu'elle formule. [...]

[...] Cette exception doit donc être soumise à interprétation stricte. Première conséquence, arrêt du 31 mai 2001, la notion d'emploi dans l'adm ne peut jamais concerner des emplois au service de personnes privées (morales comme physique). Il faut tenir compte de la substance de l'emploi. Deuxième conséquence, n'est admissible que ce qui est nécessaire pour assurer le respect de la finalité assignée à l'art 39§4. Il est donc exclu qu'un Etat réserve en bloc des emplois à ses nationaux. Le 2 juillet 1996, série d'arrêts→ un concernait le Luxembourg, lequel avait réservé à ses nationaux tous les emplois relevant du secteur public de la recherche, l'enseignement, la santé, les transports terrestre, les postes, les télécommunications et tous les emplois dans la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité. [...]

[...] CE renvoie au salaire ou traitement a inspiré une remarque à la CJCE : 141 traité de Rome concernez l'égalité en matière de salaire et de traitement, et donc les discrimination que l'on constaterait mais qui n'intéresserait pas directement les questions de rémunération, n'entreraient pas sous le coup de 1941. Les calculs d'ancienneté n'y entrent pas. Peut importe le mode de fixation de la rémunération, les modalité de calcul, le montant, Les avantages L'égalité doit aussi être assurée sur ce terrain. [...]