La portée du principe d'égalité - publié le 29/07/2008

Extraits

[...] Le contrat social opère alors une mutation de l'homme vers le citoyen en considérant que dans l'état civil, tous les droits sont fixés par la loi Avant lui, Locke et Montesquieu ont donné une réponse libérale à cette question. Le premier a fondé la liberté sur la reconnaissance d'un Droit naturel de l'homme à se dresser contre les excès du pouvoir d'Etat, et le second a démontré que ce pouvoir serait d'autant mieux contenu qu'il serait divisé. La conception française du principe d'égalité. La France s'est engagée dans la démocratie par la voie égalitaire, là où Locke et la Révolution anglaise ont choisi la voie libérale. [...]

[...] Sa place au sein de l'Etat de droit est consolidée en plusieurs étapes. La consolidation du principe d'égalité La longue maturation du principe d'égalité s'est opérée en étapes successives devant le juge devant le pouvoir Constituant enfin devant les juridictions communautaire et européenne L'œuvre de la jurisprudence. L'égalité des citoyens devant la loi est le premier des principes que le Conseil d'Etat intègre au Droit positif tout au long du XXème siècle. La première décision intervient en 1913 en se prévalant du principe d'égalité de tous les citoyens devant les règlements administratifs (CE 9 mai 1913, Roubeau et autres De nombreuses décisions ultérieures mettent en œuvre le principe de l'égalité fiscale (CE 5 mai 1922, Fontan), le principe d'égalité des usagers du service public (CE Ass. [...]

[...] Il répond à l'inverse aux évolutions contemporaines en se déclinant en égalité des droits et en égalité des chances L'égalité des droits L'égalité des droits joue notamment lorsque ledit régime est confronté à une situation de rareté et lorsqu'il doit ménager des revendications identitaires Egalité et rareté. L'application du principe d'égalité pose des problèmes spécifiques lors du partage d'un bien ou d'un service rare. Il convient alors de trouver un mode de répartition qui conduise à un résultat équitable et l'équité va se substituer à l'égalité. En matière d'accès aux formations universitaires, la procédure de sélection est considérée comme respectant le principe d'égalité, à condition que les candidats soient traités de manière égale, ce que le juge administratif contrôle. [...]

[...] La contrepartie de l'unité du peuple est l'universalité du citoyen, laquelle s'exprime par l'égalité devant la loi. La décision du C onseil constitutionnel du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse rappelle cette conception en considérant la mention faite par le législateur du peuple corse, composante du peuple français est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion Elle est prolongée par une décision du 15 juin 1999 dans laquelle, saisi par le Président de la République de la conformité à la Constitution de la Charte européenne de protection des langues régionales et minoritaires, ce même juge conclut que cette dernière porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français Ainsi, un Droit est-il reconnu à des individus non pas en tant qu'ils appartiennent à une communauté particulière mais en tant que le principe d'égalité garantit à ces citoyens la même protection de la loi qu'à tous les autres citoyens. [...]

[...] La discrimination positive est une catégorie particulière de discrimination justifiée, mise en œuvre par une politique volontariste et dont l'objectif est la réduction d'une inégalité. Egalité et parité. Devant les inégalités persistantes, certaines législations européennes ont mis en place des dispositions favorisant cette égalité des résultats, comme le Land de Brême fixant une priorité d'embauche aux femmes. La Cour de justice des Communautés européennes s'est opposée à cette législation nationale en censurant l'automaticité de la discrimination en faveur des femmes (CJCE 17 octobre 1995, Kalanke Land de Brême). [...]