Droit des politiques et action de l'Union européenne, principe de non-discrimination, théorie des compétences, traité de Lisbonne, PESC politique de défense et de sécurité commune, Union européenne, commission, contrôle de coordination, politique économique, politique monétaire, MES mécanisme européen de stabilité, union des personnes, citoyenneté européenne, article 45 du chapitre de citoyenneté, jurisprudence Royer, circulation professionnelle, circulation des travailleurs, traité de Maastricht, droit électoral, droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit de plainte au médiateur européen, politique sociale, politique de l'emploi, traité d'Amsterdam, politique de l'environnement, article 37 de la charte des droits fondamentaux, liberté, sécurité, justice, Schengen, contrôle aux frontières, politique d'asile
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE.
Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'avoir la compétence exclusive du droit matériel et institutionnel. Le droit matériel se trouve désormais dans le second traité appelé Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui n'est pas constitutionnel. Le Traité sur l'Union européenne (TUE) l'est, le droit matériel est fondé sur le droit institutionnel.
Les principes d'attribution des compétences et les principes d'application du droit de l'UE sont définis par le droit institutionnel, pourtant ils régissent le droit matériel, comme les principes fondamentaux de l'UE : le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, qui est défini dans le droit institutionnel mais joue un rôle essentiel au niveau du marché intérieur, qu'il s'agisse de la libre circulation des travailleurs, services ou capitaux.
[...] Le développement du droit matériel suit dans l'espace et dans le temps le développement du droit institutionnel, les 2 logiques sont inter dépendantes, telles qu'à la fin de la période transitoire prévue par le traité de CEE pour la réalisation du marché commun (suppression totale des droits de douane, il s'agissait aussi de la mise en place de certaines politiques communes telles que la PAC consacrée par la CEE. Une transformation institutionnelle majeure est le passage du vote au Conseil de la CEE de l'unanimité à la majorité qualifiée. Le droit matériel connaît aussi une évolution à travers un passage du marché unique au grand marché intérieur. Il s'agit d'améliorer le fonctionnement du marché commun. [...]
[...] De plus les limitations sur la base d'une menace à l'ordre public ne peuvent pas être appliquées à l'égard des catégories de personnes et de manière abstraite. Ensuite la cour précisera les conditions de fond et de procédure auxquelles une situation doit répondre pour justifier le recours à l'ordre public, sécurité nationale et santé publique. Conditions de fond Le recours à des restrictions pour cause de menace à l'ordre public ne peut cependant en aucune manière être utilisé à des fins économiques limitatives posées par le législateur. [...]
[...] À l'heure actuelle, la politique sociale comprend 3 principales dimensions, la protection des droits sociaux des travailleurs, la coordination des régimes de sécurité sociale, la lutte contre l'exclusion. La protection et les droits sociaux du travailleur : Objectifs de l'Union européenne et celui de protéger l'accès à l'emploi, s'applique le principe de l'égalité de traitement et de protection des citoyens des Etats membres qui se déplace à l'intérieur de l'UE au niveau du contrat de travail. Protection dans les conditions d'exercice de l'autorité professionnelle, aménagement du temps de travail, équivalences au niveau des congés parentaux, règles de sécurité, protection de la santé dans le travail, protection de l'emploi et des revenus en cas de licenciement, en cas de liquidation. [...]
[...] Sinon la libre circulation des personnes sera incomplète et constituerait un frein au développement du marché intérieur. Toutefois progressivement à la suite de sa mise en œuvre l'espace Schengen accède à une autonomie certaine, cette autonomie sera affirmée en rapport avec le statut et le régime juridique des ressortissants des Etats tiers. La mise en place de l'espace Schengen Il s'agit d'un processus complexe qui mélange les méthodes inter-gouvernementale et communautaire. La 1ère convention établissant l'espace Schengen est une convention-cadre du 14 juin 1985 entre 5 Etats membres l'Allemagne, la France et le Benelux. [...]
[...] Droit d'accès aux documents de l'UE : c'est un droit accordé aux citoyens de l'UE . Le droit de plainte, de correspondance et d'accès au document est des droits étendus aux citoyens de l'UE, mais aussi aux ressortissants des Etats tiers qui se trouvent légalement sur le territoire de l'UE. C'est le droit qui bénéficie aux personnes physiques et morales. La charte des droits fondamentaux étant la liberté de circulation aux ressortissants des Etats tiers légalement établie sur le territoire de l'UE, en précisant que ce bénéfice est étendu conformément aux traités et aux droits nationaux, les Etats peuvent introduire des limitations. [...]
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