Ce droit de la concurrence sera déterminé par le marché unique. La raison d'être du marché unique est de permettre aux entreprises de se concurrencer :
- Sur un marché, à condition égale (on établit des règles communes dans toutes les entreprises entre Etats).
- Sur tous les marchés - les marchés de tous les Etats membres de l'UE.
- La politique de la concurrence est une politique fondamentale pour la mise en oeuvre du marché unique. Elle va donc veiller à deux choses dans le cadre du marché unique :
- Au comportement compétitif des entreprises.
- A protéger les intérêts des consommateurs en leur permettant de se procurer des biens et des services dans les meilleures conditions.
(...) Avant le traité de Rome de 1957, soit avant que l'on prévoit l'ouverture des frontières au commerce avec les autres Etats membres, les Etats pouvaient par exemple fixer artificiellement des prix dans certains secteurs et décider librement de maintenir en vie des entreprises en difficulté. Les Etats pouvaient aider des secteurs en difficulté qui agissaient dans le cadre de mission de SP.
Le marché unique, établi dès 1957, bouleverse cet état des choses ; les Etats ne pourront plus réglementer comme ils l'entendent leur marché national, en aidant des entreprises en difficulté qui ne seront plus concurrentielles ou en fixant des prix arbitraires pour lancer leur marché national.
Le marché unique comprend par définition la libre concurrence. Mais la concurrence aura des effets négatifs pour certaines entreprises : celles qui sont les moins compétitives. Des entreprises en difficulté pourraient trouver des solutions pour se maintenir en vie par les aides d'Etat, mais pourraient réagir négativement face à la concurrence, et créer des ententes entre elles. Ou encore, une entreprise pourrait être poussée à conserver une part de marché, et donc empêcher l'émergence d'autres concurrents.
Par conséquent, ces sociétés peuvent être tentées de réagir soit par une entente soit par des positions dominantes. Il faut définir ces deux mentions (...)
[...] Confrontation entre ententes et concentrations Divergences entre la concentration et l'entente L'objectif ( L'entente entre les entreprises a un caractère conservateur des parts de marché de chacune d'entre elles ; l'entente est destinée à protéger les intérêts établis et existants de chaque entreprise. L'entente inclut en outre l'entreprise la moins compétitive, le but étant de protéger ces entreprises des pressions concurrentielles du marché. ( La concentration quant à elle contribue le plus souvent à éliminer la concurrence, en particulier les entreprises les moins rentables ou les moins efficaces (moins concurrentielles). Le régime juridique ( Les ententes en droit communautaire sont en principe interdites ; quelques exceptions néanmoins apparaissent. ( Les concentrations sont en principe admises en droit communautaire. [...]
[...] La politique de la concurrence est une politique fondamentale pour la mise en œuvre du marché unique. Elle va donc veiller à deux choses dans le cadre du marché unique : Au comportement compétitif des entreprises A protéger les intérêts des consommateurs en leur permettant de se procurer des biens et des services dans les meilleures conditions. Objet de la politique de concurrence Par conséquent, cette politique va aussi chercher à éviter le cloisonnement des marchés : on va permettre aux entreprises d'accéder au marché des autres Etats membres, et ce selon plusieurs techniques. [...]
[...] Le droit de la concurrence sera confronté à ce problème des aides d'Etat aux entreprises. Ces Etats justifient souvent sur ce point ces aides par le maintien de SP non rentables, ou encore la favorisation du commerce national et des produits nationaux. Le droit communautaire réglemente strictement ces aides d'Etat ; la raison en est que ces aides maintiennent artificiellement des entreprises qui ne devraient plus exister sur le marché. Pour conclure, le droit communautaire de la concurrence considère ainsi que sont incompatibles avec le marché commun : Les ententes, Les concentrations quand elles sont abusives, Les aides d'Etat sous certaines conditions Les discriminations en faveur des entreprises publiques II) La concurrence dans les objectifs du marché unique Nature de la concurrence : un objectif plus qu'une politique Par définition, la liberté de concurrence constitue un élément essentiel de l'économie de marché. [...]
[...] C'est un droit de la concurrence prévu articles 81 à 89 TCE. La présentation des articles n'est pas anodine pour le régime juridique de ce droit de la concurrence. On y distingue 2 parties : Une première section consacrée aux règles applicables aux entreprises (articles 81 à 86 TCE) Une deuxième section consacrée aux aides accordées par les Etats (articles 87 à 89 TCE) Le droit communautaire de la concurrence va donc intéresser deux destinataires, mais surtout deux types de pratiques anti-concurrentielles : Les pratiques qui résultent des comportements des entreprises Les interventions des Etats sous plusieurs formes sur ce marché unique à destination des entreprises publiques ou de certains secteurs en difficulté. [...]
[...] On parlera donc davantage de politique de la concurrence et moins de droit de la concurrence qui visait à compléter le dispositif sur la liberté de circulation. C'est dans ce cadre que la Commission va accepter certaines dérogations dans ce souci d'efficacité soit de rentabilité des entreprises sur ce marché. Plusieurs objectifs sont poursuivis dans ce cadre de la libre concurrence non faussée. III) Les caractéristiques du droit communautaire de la concurrence En soi, l'inscription de la concurrence comme objectif est une caractéristique en ce que le droit de la concurrence occupe une place fondamentale dans le TCE. [...]
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