Droit du marché intérieur

Extraits

[...] Si mesure antidumping mis en place, on va corriger le prix puisqu'on va ajouter un droit d'importation (?droit de douane) donc ramener le produit à un prix qui permet de compenser les effets nuisibles de la pratique. UE est 3e utilisateur des mesures antidumping. - Les mesures anti-subventions: résulte d'une contribution financière d'un gouvernement ou d'un organisme public qui confère un avantage à un bénéficiaire. Une mesure anti-subvention est un droit, sera donc appliqué pour compenser effet nuisible des importations subventionnées et rétablir des conditions de concurrence loyale. Correspond ? prix à l'exportation subventionné et prix à exportation non subventionné. [...]

[...] Directive procès à deux exclusions, la première est l'hypothèse où il existe déjà des règlements européens dans certains secteurs plus spécifiques (arrêt CJCE Cail Apartments ou encore CJCE Associacíon Elite Taxi Uber Systems Spain où dans ces deux cas, la CJ analyse d'abord à quel secteur se rattache le service puis vérifie si il n'est pas couvert par des textes dérogatoires avant d'appliquer la directive générale sur les services.) La seconde exclusion est la nature de l'activité concernée. L'article 17 TFUE énumère les activités exclues. La directive présente ainsi un champ d'application plus restreint que l'art 56 (couvre moins de service). UN domaine peut être exclut de la directive sans pour autant l'être de l'art 56 jeu d'argent). Objectif directive est de rendre plus efficace la lib d'établissement. Principe est la lib donc régime serait contraire. Si état veut mettre en place autorisation alors doit respecter conditions de directive posé par art 9 (v. [...]

[...] - Dr du tarif douanier commun: comporte dr de douane dont opérateurs devront s'acquitter à raison de leur importation. Sont déterminés par la nomenclature combinée. En ppe, doit de douane sont exprimés en pourcentage. Montant des dr est tributaire des accords conclus et des actes adoptés par union au titre pol comm commune. C.douane prévit deux séries de mesures tarifaires préférentielles; accords conclus avec pays tiers ou groupe pays tiers / arrêtées unilatéralement par l'union vis-à-vis de certains territoires ou groupe de pays. Depuis 1971, communauté accorde préférences comm aux pays en dév. [...]

[...] Reconnu aux ressortissants des EM. Pour pers phys, assez simple, l'article lui-même parle des ressortissants des EM. A distinguer des pers morales où là plusieurs hypothèses sont présentes avec possibilité de créer un établissement principal dans l'état d'accueil ou transférer un établissement principal vers un autre état ou encore créer un établissement secondaire. Cette dernière hypothèse est elle aussi offerte par art 49, succursale, agences, filiales). S'est posée la question de savoir si un établissements secondaire était admis uniquement sous ces trois formes mais non, à partir du moment où présence permanente alors forme d'établissement secondaires (CJCE Gebbard). [...]

[...] Plus possible pour un EM de prendre des mesures indispensables pour faire échec à leurs lois ou règlements. Peuvent aussi adopter procédures de déclarations (pas d'autorisation ) de mouvement de capitaux à des fins info et stats. Ou encore, des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public et la sécu pub. Ainsi, CJCE 1995 Bordessa, les EM peuvent prendre des mesures indispensables pour empêcher les activités licites grave comme blanchiment, trafic ou terrorisme. Art 75 TFUE prévoit aussi possibilité de gel des fonds et des avoirs financiers et des bénéfices qui permet au niv euro de figer le patrimoine d'une personne dans le cadre d'une act illicite grave. [...]