Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie, Pays-Bas. Il est entré en vigueur en juillet 1952, conclu pour 50 ans, il n'a pas été renouvelé, il a donc pris fin en 2002. Ensuite, deux traités à Rome le 25 mars 1957 : la Communauté Economique Européenne (CEE) qui crée un marché commun à vocation générale et le traité Euratom ou CEEA (Communauté Européenne de l'Energie Atomique).
Terminologie : mise en place d'un marché commun, or, intitulé du cours est droit du marché unique européen. Marché unique, intérieur, commun -> Y a t-il une différence ? La CJCE, 5 mai 1982 Schul, a tranché la question : la notion de marché commun vise à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires, en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur. Ces différentes expressions sont très proches les unes des autres. Dans le traité, on trouve parfois l'expression 'marché unique', ou l'expression 'marché commun'. Ce marché commun ou unique doit fonctionner comme un marché intérieur. Répété à plusieurs reprises par la Cour de Justice. Dans les années 60's-70's, on parle de marché commun. Dans les années 80's, on a utilisé de nouvelles expressions. Le plus souvent, on va rencontrer zone de libre échange mais un marché commun n'est pas une zone de libre échange. Exemple, L'ALENA (Canada, Etats-Unis, Mexique) ; L'ASEAN. En Europe, AELE créée en 1960 : l'Association Européenne de Libre Echange, à l'initiative de la Grande-Bretagne afin de déstabiliser la CEE. La plupart des pays adhérents ont rejoint la CEE par la suite. Dans le cadre d'une ZLE, coopération alors que dans le marché commun, intégration. Pour la coopération : accords internationaux sans remise en cause de la souveraineté, que l'on peut quitter à tout moment, qui consiste à se mettre d'accord pour faciliter le passage à la frontière, spécialement des marchandises (baisse des droits de douane,...). Le marché commun va plus loin, on va organiser un transfert de souveraineté au profit de structures prenant des décisions à la place des Etats. Sa conséquence est la suppression des frontières, plus de douanes, plus de droits à payer (...)
[...] Il a été démontré en l'espèce que l'interdiction empêchait les produits étrangers de se faire connaître. Cela profitait aux produits nationaux qui eux pouvaient conserver leur part de marché. La Cour finalement qualifiait de MEE la réglementation en cause: une interdiction de publicité telle que celle ci doit donc être considérée comme affectant plus lourdement la commercialisation du produit originaire d'autres Etats membres que celle des produits nationaux, et comme constituant par conséquent une entrave au commerce entre les Etats membres entrant dans le champ d'application de l'article 28 Section 4 : Le caractère communautaire de la réglementation : La question de l'exclusion des situations purement internes Le droit communautaire n'a vocation à s'appliquer qu'à des situations extra communautaires. [...]
[...] Le tribunal décide de saisir la Cour de Justice, elle rend un arrêt très important : la législation a un impact sur la libre circulation des M puisqu'elle prive les opérateurs d'une méthode de promotion des ventes, c'est un moyen de stimuler les ventes. Mais, la question se pose de savoir si l'on est en présence d'une MEE (impact indirect sur les échanges). La Cour de Justice poursuit son raisonnement en expliquant que l'on est sans doute allé trop loin, les opérateurs ont tendance à invoquer de plus en plus souvent l'article. [...]
[...] Exercer une activité communautaire 3 hypothèses : - La seule évoquée par le traité, article 59 alinéa 1 : le déplacement du prestataire. Exemple, Un médecin qui va travailler dans un autre pays, un avocat qui va défendre son client devant un tribunal d'un autre pays. - Evoquée par la Cour, le bénéficiaire de la prestation se déplace. Exemple, Les voyages médicaux (dentistes en Hongrie, Les touristes bénéficient également de la libre prestation de S : hôtels, musées S'agissant des musées, il y a parfois des tarifications spéciales. [...]
[...] Face aux reproches de l'administration belge, ils ont remis en cause en saisissant le juge belge sur l'argument d'une entrave à la libre circulation des M. La Cour de Justice a répondu positivement aux frères Dassonville, la loi belge étant contraire au traité et l'a qualifié de MEE. A cette occasion, elle a donné une définition des MEE : toute réglementation commerciale des Etats membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est une MEE. Section 1 : Le caractère étatique de la réglementation : L'auteur de la réglementation La réglementation est étatique car elle émane de l'Etat, Etat au sens large. [...]
[...] A l'occasion de cet arrêt, la Cour a considérablement élargi le champ d'application du droit communautaire, puisqu'elle considère que le droit communautaire peut s'appliquer même si dans l'affaire en cause il n'y a pas d'élément intracommunautaire. L'article 28 ne peut toutefois pas être écarté pour la seule raison que, dans le cas concret soumis à la juridiction nationale, tous les éléments sont cantonnées à l'intérieur d'un seul Etat membre. Cela signifie que pour que le droit communautaire s'applique, que la réglementation en cause soit susceptible de s'appliquer à d'autres produits en provenance d'autres Etats membres. [...]
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