droit, Union Européenne, sources du droit, jurisprudence, principes généraux, droit primaire, droit dérivé, principe d'immédiateté, principe d'applicabilité directe, principe de primauté, principe de subsidiarité
L'union européenne produit du droit et il s'agit de savoir quelle est l'influence de ses règles sur la juridiction interne.
Comme en droit interne l'union européenne dispose de ses propres sources de droit et il existe une hiérarchie entre ces sources de droit. Il existe différentes sources de droit et on distingue les sources écrites des sources non écrites.
[...] La directive prévoit toujours un délai afin que le droit national puisse se conformer à ces dispositions parfois le délai peut-être de 5 ans à 6 ans. Si à l'issue du délai un état n'a pas transposé la directive et bien cet état peut être assigné d'un recours en manquement. La directive européenne c'est un acte obligatoire qui doit être transposé en droit interne. La décision c'est un acte individuel qui va produire des effets sur un ou plusieurs destinataires, les destinataires pouvant être soit des états membres soit des particuliers soit des personnes morales. [...]
[...] Tous ces actes dans la mesure où ils sont obligatoires sont publiés au journal officiel de l'Union européenne. Les institutions de l'union peuvent également produire d'autres types d'actes qui sont les avis et les recommandations. Les avis expriment une opinion sur un sujet, ils n'ont pas de valeur obligatoire, mais une valeur consultative, la BCE peut rendre des avis, la commission, le parlement. C'est parfois une étape préalable. La recommandation est un acte non obligatoire émis par la commission ou le conseil et la recommandation a pour mission d'inciter les états à adopter un comportement particulier. [...]
[...] Toute action entreprise par l'Union européenne doit être conforme aux traités. L'ensemble des traités de l'union correspond au cadre constitutionnel. Dans la hiérarchie des normes, le droit primaire prévaut sur le droit dérivé, ça veut dire que toutes les normes qui sont prises en droit dérivé doivent être conformes aux traités. Pour résumer, le droit primaire est en haut de la pyramide. Le droit dérivé Il désigne le droit adopté par les institutions à partir du droit primaire, donc c'est l'ensemble des actes législatifs de l'Union européenne, on trouve au sein du droit dérivé des actes obligatoires qu'on va décliner : règlements, directives, décisions et des actes non obligatoires. [...]
[...] II) Les sources écrites C'est celle qui résulte du processus d'élaboration, les propositions législatives sont faites par la commission et sont approuvés par le parlement et le conseil, ces sources écrites ils se subdivisent en deux catégories on trouve le droit primaire et le droit dérivé. Le droit primaire Le droit primaire correspond à l'ensemble des traités de l'Union européenne instituant l'Union européenne, mais aussi les traités de révision. Les traités constituent le cadre de l'Union européenne, c'est le cadre législatif. [...]
[...] On déduit du principe de la sécurité juridique que la règle ne peut être rétroactive. Donc le principe de la sécurité juridique nous permet de limiter le phénomène d'inflation législative et surtout la loi n'est pas rétroactive ça veut dire que lorsqu'un texte entre en vigueur il ne peut pas s'appliquer à une situation qui est achevée, lorsque ce texte entre en vigueur il va s'appliquer immédiatement aux situations extracontractuelles en cours, pour les situations contractuelles il existe un principe de survie de la loi ancienne en vertu du principe de sécurité juridique. [...]
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