Droit fiscal européen et international

Extraits

[...] Ainsi, le poids de la taxe cumulative s'accroît proportionnellement à l'accroissement du circuit de distribution. De plus, ces taxes sont difficiles à détaxer chez l'exportateur. La généralisation de la TVA par les directives de 1967 : Aux termes de longues négociations, le conseil des ministres a adopté le 11 avril 1967 deux directives cadres relatives à l'harmonisation de la législation des états membres sur les taxes sur le chiffre d'affaires. Le fondement de ces directives était l'ex article 99 du traité, aujourd'hui article 93. [...]

[...] Ce véhicule a un coût de revient de 800 HT. Ce coût d revient de 800 a supporté sur les charges du constructeur automobile la TVA allemande de soit 112. L'exportateur va donc être détaxé des 112 qu'il a supportés sur le prix de revient du véhicule. Le passage à la frontière va constituer un fait générateur de l'imposition à la TVA française au taux de soit 186 de TVA. L'importateur va revendre le véhicule sur le marché français, la revente du véhicule va constituer un autre fait générateur de la TVA, si il revend la voiture 1500, il devra payer 279 de TVA diminué de la TVA de l'importation soit 186 mais au moment de l'importation, la TVA a été appliquée et donc versée au trésor public. [...]

[...] La méthode retenue pour rendre la coordination des politiques fiscales effective : La démarche est ici purement pragmatique, d'abord une concertation permanente entre les états d'une part, entre les états et la commission d'autre part, en vue de définir les objectifs à atteindre. Pour réaliser cette concertation, on a multiplié les conseils ECOFIN (réunion des différents ministres de l'économique et des finances) et multiplié les groupes de travail. Une fois les objectifs définis à la suite de cette concertation, les états souscrivent des engagements politiques, ils s'engagent à tout mettre en œuvre en vue de la réalisation des objectifs sur lesquels ils se sont mis d'accord. [...]

[...] La cour de justice des communautés européennes a une approche très restrictive des justifications qui s'accompagne à l'inverse d'une approche très large des restrictions. Ceci pour évidemment protéger au maximum les libertés communautaires contre les mesures fiscales internes qui pourraient leur porter atteinte. Le but de la cour de justice des communautés européennes est de faire produire au texte du traité les effets les plus larges, la cour de justice des communautés européennes a une référence permanente : celle de marché intérieur, unique. Il n'est donc pas concevable qu'à l'intérieur d'un marché unique, il y ait des restrictions. [...]

[...] Le droit fiscal international, expression des limites de la souveraineté fiscale : La juxtaposition des systèmes fiscaux nationaux a engendré des phénomènes perçus initialement comme inéluctables puis tendant à être considérés comme indésirables, leur suppression paraissant souhaitable. Phénomène de double imposition Plusieurs Etats peuvent revendiquer l'imposition d'une même matière/ d'une même personne. Ex de la France revendiquant l'imposition du salaire perçu en France par un américain en application de la théorie de la source. Phénomène de fraude et d'évasion fiscale Ce phénomène naît des disparités des régimes fiscaux nationaux que le contribuable tente de mettre à profit pour échapper à toute imposition. [...]