Le droit européen et ses évolutions

Extraits

[...] Il n'arrête pas de décision au sens juridique du terme. Il donne en fait les impulsions nécessaires au développement de l'union. [...]

[...] Elle jouit de compétences propres, elle génère ses propres normes contraignantes. Différence entre communautés européennes et l'UE : 1e pilier : 2 Communautés CE, CEEA 2e pilier : politique étrangère et de sécurité commune PESC 3e pilier : coopération en matière de justice et d'affaires intérieures CJAI Ce sont les institutions de communautés qui sont utilisées par les deux autres composantes de l'union. L'UE ne dispose pas en tant que telle la personnalité juridique, elle n'a que d'existence politique. Elle ne peut pas s'engager internationalement, elle n'a pas de moyens propres Elle s'appuie sur les attributs des autres communautés qui elles ont la capacité juridique. [...]

[...] L'approfondissement de la politique étrangère et de la sécurité commune. (Mise en place de stratégies communes arrêtées par le conseil européen. La consécration comme principe communautaire du respect des règles démocratiques et des libertés fondamentales. (Renforcement du national de l'UE ; et du processus de démocratisation décisionnelle. Traité de Nice 2001 : entré en vigueur en 2003. Il traite des aménagements institutionnels rendus nécessaires par l'élargissement de l'UE à 25 états membres. Il réforme la composition de la commission il prévoit l'extension du recours au vote à la majorité qualifiée au sein du conseil. [...]

[...] Ce n'est pas non plus une fédération (institution qui dispose de la compétence pleine et entière elle peut agir dans tous les domaines), alors que l'UE a une compétence car les états lui ont attribué. L'UE n'est pas une fédération qui suppose l'existence d'un gouvernement intégré disposant d'une compétence pleine et entière. L'UE a donc une compétence d'attribution. Elle ne peut pas agir dans des domaines autres que ceux conférés. L'UE est une organisation internationale, et au sein du groupe l'UE est une organisation supranationale = intégrée. [...]

[...] PB : La GB était contre les principes supranationaux : adhésion vers le sud de la Grèce : Espagne et Portugal. Prémunir contre capacités agricoles et viticoles de ces pays : Pays de l'AELE : Asso européenne de Libre échange. Finlande suède. Pays neutres politiquement, Pb pour la politique de défense commune : 10 nouveaux pays. Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovaquie, République Tchèque, Hongrie, slovenie, malte, chypre. Roumanie et Bulgarie en 2007. Il faut respecter les trois critères : Respect des exigences démocratiques Mise en place d'une éco de marché fiable et concurrentielle. [...]