Procédure du recours en carence, droit européen, phase précontentieuse, article 265 alinéa 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), constituer la carence, opérer une conciliation, Cour de justice des communautés européennes (CJCE), Pays-bas c/Commission, tribunaux pénaux internationaux (TPI), TF1, phase contentieuse, droit de l'Union, Parlement européen c/Conseil, Pharos
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois" . Il y a donc ici deux délais, car il y a une première phase qui vise à faire établir qu'il n'y a pas eu réponse à la demande d'agir par l'institution. Cette phase administrative s'ouvrira sur la phase contentieuse si elle ne répond pas.
[...] Concernant la violation du droit de l'Union, le traité n'invoque comme moyen que la violation des traités. En réalité, il s'agit de la violation du droit de l'Union dans sa généralité (PGD, la Charte, etc.). Pour qu'il y ait abstention d'agir illégale, il faut que cette abstention se fasse en violation du droit de l'Union. Mais pour cela, encore faut-il que deux autres conditions soient remplies : → il faut que l'institution ait bien une obligation à agir ; → La compétence pour que l'institution agisse. [...]
[...] La phase contentieuse A. Le délai La Cour de justice et le Tribunal vont pouvoir être saisis dans un délai de 2 mois qui suit l'expiration du précédent délai de 2 mois (qui a été laissé à l'institution pour prendre position). Donc le délai commence à courir le lendemain de l'expiration du délai de 2 mois imparti à l'institution. Cette question du délai a un caractère d'ordre public, c'est-à-dire que c'est un moyen que le juge peut soulever d'office et donc, il n'a pas à attendre que les parties l'interpellent sur ce point. [...]
[...] CJCE, Pays-Bas c/Commission La Cour a jugé qu'un délai d'attente de 18 mois entre l'abstention prétendument illégale de la Commission et la demande d'agir effectuée par les Pays-Bas n'était pas raisonnable. II. L'invitation à agir Cette invitation ouvre la procédure précontentieuse et ne répond pas à un formalisme particulier, toutefois il existe deux exigences cumulatives : 1. L'invitation à agir doit être suffisamment explicite et précise sur la mesure attendue ; 2. La demande doit comporter une motivation. Si ces exigences ne sont pas remplies, le recours est irrecevable. [...]
[...] TPI, TF Dans un arrêt, la requérante invoque dans l'invitation à agir la violation de l'article 81 du traité CE en matière de concurrence. Par la suite devant la Cour, elle invoque également la violation de l'article 82 du même traité. Or dans ce cas, la Cour n'examine la carence qu'au regard de la violation de l'article 81 en vertu du principe de l'immutabilité de l'instance : il doit y avoir une correspondance entre ce qui est demandé en phase précontentieuse et ce qui est demandé dans la phase contentieuse. [...]
[...] Si l'institution n'a pas répondu dans ce délai de deux mois, le juge de l'Union peut être saisi du recours en carence. Dans ce cas, la phase contentieuse s'ouvre. Hypothèses de l'absence de prise de position : Lorsque l'institution garde le silence, celui-ci ne peut être assimilé à une décision implicite de rejet sauf si dans un domaine particulier un acte de droit dérivé prévoit une solution inverse Aussi, lorsqu'il existe une réponse, mais que celle-ci n'est pas suffisamment explicite, le recours est recevable. [...]
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