La politique commerciale commune

Extraits

[...] La libre circulation ne s'applique pas, pas plus que la non-discrimination. Les autres objectifs dans le domaine commercial La protection du consommateur et de l'environnement Cette protection se fait au moyen de clauses d'intégration. Il s'agit de dispositions insérées dans les conventions commerciales avec les Etats tiers et qui imposent le respect de certaines règles, telles relatives à la protection du consommateur ou de l'environnement. Sur cette base, la réglementation communautaire peut très bien prévoir des restrictions aux importations dans la CE (conditions d'emballage La protection de la santé publique Au terme de l'article 152 TCE, il est prévu qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la CE Il en est de même pour la protection de l'environnement article 6 TCE, lequel prévoit le même type de disposition : la protection de l'environnement imprègne toutes les actions menées par la CE, notamment la PCC. [...]

[...] Cela s'inscrit dans le système de préférence commerciale (SPC) avec certains pays. La CE décide de favoriser ses échanges commerciaux avec certains pays plus que d'autres. Les principes au fondement des libertés de circulation ne s'appliquent pas nécessairement au commerce extérieur ( CJCE juin 1978, Simmenthal : Le principe de non-discrimination voit le jour, mais il ne peut être invoqué par un pays tiers ou une entreprise se situant dans un Etat tiers au motif qu'il subirait une discrimination par rapport aux Etats de l'UE ou à des Etats tiers. [...]

[...] L'article 133 TCE évoque le commerce et les services. Force est de constater que lorsque l'on fait référence aux biens et aux marchandises, aucun élément n'est donné par les articles 131s. quant à l'objet de cette PCC. Par conséquent, on opère un parallélisme entre les définitions de la libre circulation des marchandises et de la PCC. La définition prétorienne du bien/marchandise ( CJCE décembre 1968, Commission Italie : (arrêt relatif aux objets d'art) : Est une marchandise tout produit appréciable en argent et susceptible de former comme tel l'objet de transactions commerciales. [...]

[...] Définition(s) de la politique commerciale commune Avec l'article 133 TCE, une définition est donnée de la politique commerciale commune. Elle est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération du commerce. Ces principes sont relatifs à l'exportation et aux mesures de défense commerciale. En cas de dumping et de subventions, la CE au niveau international et en matière commerciale pourra prendre des mesures de rétorsion pour protéger le marché intérieur contre ce type de dumping ou de subventions. [...]

[...] relatifs à la politique commerciale commune. En particulier, l'article 27 TCE prévoit dans ce cadre que la Commission doit s'inspirer de plusieurs objectifs, en particulier de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les Etats membres et les Etats tiers mais aussi les conditions de concurrence. La Commission, chargée de proposer les normes de droit dérivé, doit aussi prendre en compte les nécessités d'approvisionnement de l'UE, de régulation des flux d'importation et d'exportation. Ainsi, elle doit influencer les courants d'échange par la prise en compte de ces différents éléments. [...]