Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

David B.

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Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

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Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être victime concrètement et personnellement d'un Etat. On a admis cependant qu'on pouvait saisir la Cour avant d'être condamné par un Etat, du moment qu'on est en infraction (homosexuels) (...)

Sommaire

II) La personne

A. Le droit à la vie
1. Le contenu positif du droit à la vie
2. La négation du droit à la mort

B. La protection contre les tortures et les traitements inhumains et dégradants

C. L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1. La prohibition de l'esclavage moderne
2. L'obligation de protection de l'Etat partie

D. Le droit au juge
1. La reconnaissance d'un droit d'accès au tribunal
2. Les aménagements du droit d'accès à un tribunal

E. Les qualités du juge
1. L'indépendance du juge
2. L'impartialité du juge

F. Les garanties du procès équitable
1. L'égalité des armes et le principe du contradictoire
2. Le droit à un procès public
3. Le droit à un procès d'une durée raisonnable
4. Les droits de la défense

G. Le droit à la vie privée (au sens de la CEDH)
1. Le droit à la vie privée personnelle
2. Le droit à la vie privée sociale
3. Le droit à l'autonomie personnelle
4. Le droit à un environnement sain

H. Le droit au respect de la vie familiale
1. Le droit de se marier et de fonder une famille
2. Le droit au respect de la vie familiale

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Extraits

[...] Le protocole 13 adopté le 2 mai 2002 et entré en vigueur le 1er juillet 2003 a aboli la peine de mort en toute circonstance y compris pour les actes commis en temps de guerre. Cependant on ne peut pas parler d'une abolition totale sur le territoire de l'Europe car tous les Etats n'ont pas ratifié les protocoles états sur 46 ont ratifié le protocole 6 et 36 ont ratifié le protocole 13. Cependant dans l'arrêt Ocalan la Cour affirme Eu égard à la convergence de tous les éléments allant à l'encontre de la peine de mort au sein du Conseil de l'Europe, on peut dire que la peine de mort en temps de paix est venue à être considérée comme une sanction inacceptable qui n'est plus autorisée par l'article 2 La peine de mort en temps de paix n'est donc plus acceptable sur le territoire européen, un consensus s'étant dégagé entre la majorité des Etats. [...]

[...] Mais ce dernier peut établir facilement la filiation par une reconnaissance ce qui fait que la Cour EDH ne devrait pas condamner la France, l'enfant naturel et l'enfant légitime se trouvant donc dans une situation voisine. Egalité des droits patrimoniaux des enfants Dès l'arrêt Marx en 1979 la Cour EDH affirme que le domaine des successions et des libéralités fait partie de la vie familiale. Masureck contre France du 1er février 2000 : il n'a pas été rendu au fondement de l'article 8 mais au fondement de l'article 1 du Protocole I c'est-à-dire sur le droit de propriété. [...]

[...] Elle rappelle que c'est la protection de l'enfant qui prime sur la protection de la vie familiale des enfants. Chapitre 3 : L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé C'est l'article 4 de la CEHD qui prohibe l'esclavage et le travail forcé. Pour la Cour EDH les articles et 4 constituent le noyau dure des droits fondamentaux et consacre des valeurs fondamentales dans une société démocratique. Section 1 : La prohibition de l'esclavage moderne C'est curieux qu'en 2007 que l'on consacre un chapitre à l'esclavage alors qu'il a été aboli au 19e siècle. [...]

[...] A l'origine, le droit à la vie n'excluait pas la peine de mort car le traité était un traité de compromis et la peine de mort existait à cette époque dans de nombreux états. Il y a eu ensuite un évolution convergente des Etats européens vers l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 avril 1984 un Protocole 6 qui prévoit que la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 dans son article 1er a supprimé la possibilité d'indemniser le préjudice et ce de manière rétroactive c'est-à-dire pour tous les enfants y compris ceux nés avant la loi. Deux couples de parents, Draon et Maurice, placés dans cette situation ont essayé d'obtenir une indemnisation devant les juridictions internes. La Cour de cassation a rejeté leur demande au fondement de la loi de 2002. La Cour EDH a condamné la France dans Draon contre France et Maurice contre du 6 octobre 2005. [...]

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