Aspects européens des droits fondamentaux

Marie V.

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Aspects européens des droits fondamentaux

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Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :

- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.
On pourrait étudier la protection des droits de l'Homme dans le cadre de l'OSCE. L'OSCE s'est occupée de droits de l'Homme mais cette organisation ne sera pas envisagée car elle recourt d'avantage à l'option politique qu'à l'option juridique. Il n'y a pas dans le cadre de cette organisation un ordre juridique spécifique. Elle s'occupe de la protection des minorités + de la surveillance des processus électoraux + de la gestion et de la prévention des crises politiques notamment dans le Caucase.
On pourrait également s'intéresser à une autre Convention de protection des droits de l'Homme : la Convention de Minsk qui a été établie en 1995 mais qui ne regroupe qu'un nombre limité d'Etats de l'Union soviétique et qui a comme objectif de créer un régime de protection des droits de l'Homme spécifique aux anciens pays composant l'Union soviétique. Ce système aujourd'hui ne fonctionne pas vraiment.
On pourrait également s'intéresser à l'application au plan européen des instruments universels de protection des droits de l'Homme.
On pourrait également envisager des régimes spécifiques sui generis de protection des droits de l'Homme en Europe. A une certaine époque on aurait pu s'intéresser à la chambre des droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine.
On pourrait aussi s'intéresser à certains aspects particuliers de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Dans certains pays le contrôle de constitutionnalité intègre pleinement le contrôle de conventionalité.

- « Droits fondamentaux » : aujourd'hui c'est une expression largement usitée et qui tend à se banaliser. La notion de droits fondamentaux apparait relativement incontrôlée et qui n'est pas nécessairement consacrée par le droit positif dans un sens harmonisé. Il faut donc faire preuve de prudence.
Il y a un problème de définition de ce qu'est un droit fondamental. La doctrine française ou étrangère a réfléchi à la notion de droit fondamental. On peut dire que le droit fondamental c'est le droit constitutionnellement garanti et qui revêt un caractère de droit subjectif et qui est sujet à justiciabilisation.
La notion de droit fondamental a fait irruption via l'Allemagne car cette notion a été consacrée pour la 1ère fois par le droit constitutionnel allemand en 1949. L'expression de droits fondamentaux a fleuri car la production normative de la Cour constitutionnelle allemande est l'une sinon la plus importante au plan européen : c'est une Cour constitutionnelle ancienne (qui date des 50's) donc qui a pu produire une jurisprudence importante.
L'expression de droits fondamentaux a été reprise ensuite par un certain nombre d'Etats européens qui se sont dotés de droits constitutionnels en puisant dans le droit allemand : la Constitution espagnole post Franco est une Constitution où la liste des droits fondamentaux est largement inspirée de la Constitution allemande. Cette expression a été reprise par le droit communautaire et par la CJCE (...)

Sommaire

Introduction. La développement historique de la protection européenne des droits de l'Homme

Section 1. Les précédents historiques

Section 2. Le développement de la protection des droits de l'Homme après la 2nde Guerre mondiale

§ 1. La création du Conseil de l'Europe et l'adoption de la Convention européenne des droits de l'Homme
A. Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'Homme
B. La Convention européenne des droits de l'Homme
§ 2. Le développement d'une protection prétorienne des droits fondamentaux dans le système communautaire et le début de textualisation de la protection des droits fondamentaux dans l'UE
A. La théorie jurisprudentielle des droits fondamentaux
B. La textualisation de la protection des droits fondamentaux dans l'UE
§ 3. L'aggiornamento, le système de la Convention européenne des droits de l'Homme

Partie 1. La protection des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe

Chapitre préliminaire. La protection des droits de l'Homme hors du champ de la Convention européenne

Section 1. Le respect des droits de l'Homme : condition d'appartenance au Conseil de l'Europe

Section 2. L'importance de la soft law accordée par le Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme

Section 3. Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

Section 4. Le droit conventionnel du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme

§ 1. Présentation des principales conventions
§ 2. Les tenants et les aboutissants
A. Les tenants
B. Les aboutissants

Chapitre 1. La spécificité de la Convention européenne des droits de l'Homme en tant que traité

Section 1. Les protocoles

Section 2. La clause d'extension territoriale

Section 3. Les réserves et les déclarations interprétatives : article 57

§ 1. La pratique des réserves
§ 2. Le régime de ces réserves
A. Les conditions de licéité
B. Le contrôle international des réserves

Section 4. La dénonciation de la Convention européenne des droits de l'Homme

Section 5. L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme

§ 1. L'interprétation de la Convention par la CEDH
A. Le recours aux principes d'interprétation de la Convention de Vienne
B. Le recours par la Cour à des méthodes d'interprétation originales

Section 6. Le statut de la Convention en droit interne

Chapitre 2. Le système européen de contrôle

Section 1. Les organes, les institutions de contrôle

§ 1. Le statut de la Cour
§ 2. La composition de la Cour
A. Les catégories de membres de la Cour
B. Les conditions pour être juge
C. La procédure d'élection
§ 3. L'organisation interne de la Cour
§ 4. Le fonctionnement de la Cour

Section 2. Les modalités du contrôle

Sous-section 1. Le contrôle sur saisine étatique et contrôle sur saisine individuelle

§ 1. Le contrôle sur saisine étatique
§ 2. Le recours individuel

Sous section 2. Le contrôle de recevabilité et le contrôle au fond

§ 1. Le contrôle de recevabilité
A. Les irrecevabilités lato sensu liées à la l'incompétence
B. Les irrecevabilités procédurales
§ 2. L'examen du contrôle au fond
A. Le contrôle au fond (ordinaire)
B. Contrôle au fond et satisfaction équitable

Section 3. Les suites du contrôle

§ 1. Les effets des arrêts de la CEDH
A. La chose jugée
B. La chose interprétée
§ 2. Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH
A. L'action du comité des ministres
B. Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par la Cour elle-même

Chapitre 3. Les droits garantis

Section unique. Les principes directeurs relatifs aux droits garantis

§ 1. Les principes directeurs relatifs à l'enrichissement des droits garantis par la Convention

A. La protection par ricochet
B. La doctrine des obligations positives
C. L'interaction entre les droits garantis

§ 2. Les principes directeurs relatifs aux restrictions aux droits garantis

A. La déchéance
B. La dérogation
C. La théorie des dérogations implicites
D. La clause des mesures nécessaires dans une société démocratique

Partie 2. La protection des droits fondamentaux dans le cadre de l'Union européenne

Chapitre 1. Les développements contemporains des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice

Section 1. Le champ d'application des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice

Section 2. La référence privilégiée à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Section 3. Les restrictions

§ 1. Les caractéristiques du contrôle exercé par le juge communautaire et les restrictions aux droits fondamentaux
§ 2. Les libertés communautaires et les droits fondamentaux communautaires

Section 4. Le rapport entre les droits fondamentaux et les droits de la citoyenneté européenne

Chapitre 2. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Chapitre 3. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme

Chapitre 4. Les droits fondamentaux dans les relations extérieures de l'Union européenne

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Extraits

[...] Est-ce que le Parlement européen correspond ou non un corps législative ? Si oui l'article 3 est applicable. La Commission européenne en se référant aux travaux préparatoires va considérer qu'il n'était pas question de Parlement européen car à l'époque de la rédaction il n'existait pas. La CEDH va complètement occulter les travaux préparatoire et va considérer que le Parlement européen est un corps législatif au sens de l'article 3 du protocole n°1. Dans l'arrêt Kudla Pologne du 26 octobre 2000 la Cour s'est référée aux travaux préparatoires de l'article 13. [...]

[...] La Cour comprend différentes formations de travail, de jugement. * Aujourd'hui nous avons une formation plénière qui regroupe les 47 juges mais celle-ci n'exerce plus de compétence juridictionnelle : elle n'a qu'une compétence administrative et ne s'occupe que de la rédaction du règlement de la Cour. * Les formations de jugements : - La Grande chambre qui est composée de 17 juges. En réalité il y a 2 grandes chambres. La Grande chambre est très largement dominée par les notables de la cour = président, vice-présidents, présidents de sections. [...]

[...] Il faut rappeler qu'il existe une clause d'extension (aux territoires d'outre mer). La compétence territoriale de la Cour s'étend-t-elle à tous les actes contraires à la Convention survenant sur le territoire d'un Etat ? La question qui est ainsi posée est celle d'éventuelles limitations à la compétence territoriale de la Cour. En d'autres termes est-il concevable que certaines violations de la Convention commises sur une partie du territoire de l'Etat peuvent-elles être considérés comme ne relevant pas de la juridiction terri de l'Etat et donc comme ne relevant pas de la juridiction de la Cour ? [...]

[...] Pour certains droits nouveaux (exemple : les droits de l'Homme en matière de biomédecine) on avait du mal à la cerner donc on a voulu les règlementer sous un aspect moins contraignant que la Convention européenne elle-même. Parfois ces actions conventionnelles apparaissent ou peuvent apparaitre comme des doubles par rapport à la jurisprudence européenne. S'agissant du droit d'accès aux individus aux documents publics on peut dire que la convention veut l'amplifier et l'effet retour attendu et que la Cour prenne acte que ce qu'il y a désormais une convention et qu'elle s'en serve pour développer une interprétation plus dynamique de la convention. B / Les aboutissants Quelle est la portée de ce droit conventionnel ? [...]

[...] - Il faudra attendre la fin des années 90 et le tournant des années 2000 pour voir émerger le grand texte de softlaw de protection de DF = la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette dernière a été élaborée selon un processus original et même quasiment inédit car elle a été discutée, négociée, non pas uniquement par des représentants des Etats-membres mais aussi par de représentants des parlements nationaux, du Parlement européen Cet ensemble relativement hétérogène va élaborer le 1er texte de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Ce 1er texte sera diffusé comme un texte de droit déclaratoire annexé au traité de Nice. [...]

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