Fiches de cours de Droit européen des affaires

Extraits

[...] Echec de la communauté Eu de défense. L ‘idée de CEED est née suite à la guerre froide et la guerre de corée.3 L'objectif de la CEED est de permettre le réarmement de l'Allemagne dans un cadre Eu. La CEED est signée entre le mêmes 6 que la CECA en 1952 mais échec car refus du parlement Français de ratifier le traité. Le prolongement de la CECA va rester économique avec la signature le 25 mars 1957, pour une durée illimité, du traité de Rome instituant la CEE et la CEEA = Euratom ; traité entré en vigueur le 1er janvier 1958. [...]

[...] Dans la mesure où la directive appelle nécessairement des mesures nationales d'application, elle ne développera ses effets vis-à-vis des particuliers qu'à travers les mesures nationales de transposition. Elle n'est donc pas directement applicable comme l'indique l'art 249 du TR. 3/. La décision - Contrairement au règlement, la décision n'a pas de portée générale, c'est- à-dire qu'elle doit désigner ses destinataires (Etat, entreprise ou particulier). - Mais comme le règlement, elle est obligatoire dans tous ses éléments et produit des effets directs. Chapitre 3. [...]

[...] Cette procédure offre un droit de veto au Conseil. Cette procédure s'impose pour les questions d'adhésion des nouveaux états ainsi que les droits de circulation et séjour des citoyens de l'Union. La procédure de co-décision Créée par la traité de Maastricht et que l'on peut définir par : Les normes doivent être adoptés dans les mêmes termes par le Conseil et le Parlement selon une procédure de type parlementaire Il s'agit d'une procédure qui s'impose dans la majorité des cas mais dont la progression s'est arrêtée depuis le traité de Nice. [...]

[...] La pratique a accentué le rôle joué par le président, celle-ci établit le calendrier de la présidence, chaque Etat peut faire valoir un projet principal, il doit faciliter le dégagement d'un processus au sein du conseil. Il s'agit d'un rôle important dans les relations du Conseil avec les autres institutions, notamment avec le parlement Eu et pour la conduite des relations extérieures. Cette durée est généralement considérée trop courte essentiellement sur le terrain des relations extérieures, ce qui explique la volonté de trouver une alternative. B. Le fonctionnement du Conseil 1. [...]

[...] A la différence des autres contentieux, celui-ci est très ouvert. Le recours doit être introduit dans les 5 ans suivant la survenance du dommage. Le recours contre les sanctions prises par les institutions communautaires et notamment le Commission Eu. Ce qui fait la différence entre ce contentieux et celui de l'annulation, c'est que dans le recours comme les sanctions, le juge agit en plein contentieux ce qui lui permet de disposer de pouvoirs plus importants que le simple pouvoir d'annulation. Il peut réformer la décision attaquée. [...]