Ni le traité CE ni le droit dérivé ne définissent l'entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union européenne. Pour elle, ce qui importe c'est d'identifier les participants au jeu qui se déroule sur le marché. Par conséquent quiconque agit sur le marché (en d'autres termes lors de l'exercice d'une activité économique) de son propre chef (comportement autonome) est une entreprise.
Dans les années 80, la Cour de justice des communautés européennes liait la notion d'entreprise à l'existence de la personnalité morale. Cette solution est aujourd'hui abandonnée au profit de deux conditions : Exercice d'une activité économique et autonomie. Un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 10 janvier 2006 admettait quant à lui que des fondations bancaires constituent des entreprises puisque celles-ci participaient au jeu de la concurrence (exercice d'une activité économique sur un marché).
[...] AVANTAGES DE L'ENTREPRISE CONSIDÉRÉE IL EST UN CAS OU L'EXISTENCE D'UNE BARRIÈRE DE CETTE SORTE SUFFIT À RÉSOUDRE LA QUESTION DU POUVOIR DE MARCHÉ DE L'ENTREPRISE CONSIDÉRÉE. C'EST CELUI DANS LEQUEL ELLE EST INVESTIE D'UN MONOPOLE. LE MARCHÉ EST ALORS ENTIÈREMENT FERMÉ AUX CONCURRENTS, LE POUVOIR DE MARCHÉ EST ABSOLU ET LA POSITION SUR LE MARCHÉ EST EXCLUSIVE. CHAPITRE 2 : LES POSITIONS SUR LE MARCHÉ LES POSITIONS DE FORCE LE MONOPOLE : SITUATION DANS LAQUELLE UN OFFREUR EST SEUL À VENDRE UN PRODUIT OU UN SERVICE DONNÉ À UNE MULTITUDE D'ACHETEURS. [...]
[...] Le fait que l'entente exemptée aboutisse à des effets incompatibles avec l'article 81 CE est aussi une limite. Section 2 : prohibition de l'abus de position dominante L'ARTICLE 82 CE DISPOSE : EST INTERDIT, DANS LA MESURE OÙ LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D'EN ÊTRE AFFECTÉ, LE FAIT POUR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'EXPLOITER DE FAÇON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI. Divergence quant à la possibilité de justification de l'abus L'article L 420-1 du code de commerce reprend la prohibition de l'abus de position dominante. [...]
[...] TITRE III : LE POUVOIR DE MARCHÉ Chapitre 1 : les facteurs du pouvoir de marché ON PEUT DÉFINIR LE POUVOIR DE MARCHÉ COMME L'APTITUDE D'UNE ENTREPRISE À L'EMPORTER SUR SES CONCURRENTS, AINSI QU'À CONTRACTER DE MANIÈRE RENTABLE AVEC SES PARTENAIRES. IL S'AGIT DONC D'UNE NOTION INSÉPARABLE DE CELLE DE CONCURRENCE ET, DE CE FAIT, INHÉRENTE AUX RÈGLES DE LA CONCURRENCE. IL RÉSULTE DE L'ARRÊT HOFFMAN LA ROCHE DU 13 FÉVRIER 1979 QUE CE POUVOIR PEUT RÉSULTER DE PLUSIEURS FACTEURS QUI, PRIS ISOLEMENT NE SERAIENT PAS NÉCESSAIREMENT DÉTERMINANTS ET QUE PARMI EUX, L'EXISTENCE DES PARTS DE MARCHÉ EST HAUTEMENT SIGNIFICATIVE LES AUTRES INDICES VALABLES DU POUVOIR DE MARCHÉ SONT LA CAPACITÉ TECHNOLOGIQUE DE L'ENTREPRISE, ET SON RÉSEAU COMMERCIAL. [...]
[...] LA PART DE MARCHÉ RELATIVE : LE POURCENTAGE DOIT ÊTRE CORRIGÉ PAR SA COMPARAISON AVEC CELLES DES ENTREPRISES CONCURRENTES. IL FAUT COMPRENDRE QUE PLUS L'ÉCART ENTRE LES PARTS DE MARCHÉ DE L'UNE OU DES AUTRES SERA IMPORTANT, PLUS SÛR SERA L'INDICE DU POUVOIR DE MARCHÉ DE L'ENTREPRISE CONSIDÉRÉE. II) LES FACTEURS QUALIFICATIFS DU POUVOIR DE MARCHÉ IL SE DÉGAGE DE L'ARRÊT HOFFMAN LA ROCHE QUE CONSTITUENT DES INDICES VALABLES D'UN TEL POUVOIR LA CAPACITÉ TECHNOLOGIQUE QU'UNE ENTREPRISE POSSÈDE PAR RAPPORT À SES CONCURRENTES, LE DEGRÉ PLUS OU MOINS PERFECTIONNÉ DE SON RÉSEAU COMMERCIAL, AINSI QUE LA PRÉSENCE OU NON DE BARRIÈRES À L'ENTRÉE DU MARCHÉ. [...]
[...] Néanmoins, le droit interne porte des prohibitions que le droit communautaire ignore. Chapitre 1 : Contenu des prohibitions de comportements anticoncurrentiels des entreprises ARTICLE 81 : CONCERNE LES ENTENTES, ET SE DIVISE EN TROIS PARAGRAPHES (REPRIS PAR LE CODE DE COMMERCE) - Paragraphe 1 : pose le principe de la prohibition des ententes anticoncurrentielles - Paragraphe 2 : édicte la nullité de plein droit des ententes qui sont prohibées (et pas exemptées) - Paragraphe 3 : prévoit la possibilité d'exempter, individuellement ou par catégorie, les ententes 3 types d'entente : - Les pratiques concertées - Les accords entre entreprises - Les décisions d'association d'entreprises Article 82 : Concerne la prohibition des abus de position dominante La prohibition des ententes ne vise que celles qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres Celle des abus de position dominante n'est édictée que dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté Section 1ère : prohibition de l'entente SOUS-SECTION 1 : DÉFINITION DE L'ENTENTE Le CE la définit comme suit : sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché ( ) Volonté de s'entendre Il s'agit de savoir si plusieurs entreprises ont eu la volonté commune de se comporter d'une façon qui porte atteinte à la concurrence. [...]
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