Le droit des étrangers - publié le 20/05/2008

Extraits

[...] Le matériel nécessaire aux soins des nourrissons est apporté bénévolement par des intervenants extérieurs. Rien n'étant prévu par les textes, chaque centre gère la présence d'enfants selon ses propres moyens, ce qui aboutit à des situations extrêmement délicates. Au sujet de l'interpellation des enfants en présence de l'un de leurs parents, voire en leur absence notamment: plusieurs récits concordants font état d'enfants récupérés à l'école ou à leur domicile par les policiers, emmenés au commissariat pour rejoindre leurs parents, ou, pire encore, pour contraindre leurs parents frappés d'un arrêté d'expulsion de s'y rendre. [...]

[...] FRABRE-ALIBERT La notion de Société démocratique dans la jurisprudence de la CEDH», RTDH p 465-496, - Favoreu, Gaïa, Droit des libertés fondamentales Précis Dalloz R. CABRILLAC, MA. FRISON-ROCHE, T. REVET, Liberté et droits fondamentaux, collection Dalloz CRFPA, édition 2007. [...]

[...] Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée. "Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification. "Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa. [...]

[...] La Cour s'assure toujours de la proportionnalité de la mesure restrictive au but poursuivi. Problématique: L'étranger dispose-t-il des mêmes droits que les nationaux français ? Existe-t-il des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine et qui donc s'appliquent indépendamment de la nationalité ? La liberté d'aller et venir, dignité et intégrité du corps humain: une conciliation difficile entre une liberté conditionnelle et des droits intangibles les principes la liberté d'aller et venir, et une restriction: l'exemple des Centres de Rétention Administratifs liberté conditionnelle au sens de la CEDH: Définition et présentation: comparée à la situation des nationaux, la liberté d'aller et venir connait des restrictions beaucoup plus sévères en matière de droit des étrangers. [...]

[...] Seulement toutes atteintes à ce droit n'est pas nécessairement contraire à l'article 8 ConvEDH. En effet, cette disposition prévoit la possibilité d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit dès lors qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui . [...]