UE Union Européenne, droit de l'Union européenne, libre circulation, libre circulation des travailleurs, libre circulation de marchandises, libre circulation de capitaux, libre prestation, droit de douane, TEEDD Taxes d'Effet Équivalent à des Droits de Douane, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, MEERQ Mesure d'Effet Equivalent à une Restriction Quantitative, citoyenneté européenne, principe de non-discrimination, liberté d'établissement
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application.
La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix.
Cette irréversibilité a fait l'objet de nombreuses critiques au sein des États membres, de nombreux États reprochent à l'UE un élargissement non maîtrisé et une perte de souveraineté nationale du fait de la prééminence des droits européens sur les droits nationaux.
Le traité de Lisbonne a tempéré cette irréversibilité en introduisant les clauses de réversibilité, c'est l'article 50 du TFUE, c'est une faculté reconnue à l'Union de restituer des compétences aux États membres. Pourtant, les mouvements eurosceptiques se conjuguant fréquemment à une volonté nationaliste de repli sur soi n'ont cessé au cours des 20 dernières années de prendre de l'ampleur en dépit des clauses de réversibilité.
[...] Un nouveau droit est-il consacré ou les articles relatifs à la citoyenneté européenne était confirmatif ? Ces nouveaux articles intégraient déjà des droits qui étaient pré existent comme le fait de séjourner dans un autre État membre. La CJUE va avoir une approche assez restrictive sur des affaires pour bénéficier des mêmes avantages sociaux qu'un autre pays européen : -12 mai 1998, Martinez Sala, -11 avril 2000, Kaba. Dans ces 2 arrêts, la Cour s'est appuyée sur le caractère conditionnel de l'article 18 du TCE pour refuser de consacrer un effet direct. [...]
[...] L'un ne peut exister sans l'autre. L'article 45 ne peut s'appliquer qu'en application du droit d'entrée et de sortie. Les EM sont tenus d'accepter tout citoyen européen muni d'une carte d'identité ou d'un passeport. Pour les séjours, il y en a 3 types : -séjour de moins de 3 mois (garanti sur la seule base d'une pièce d'identité européenne), -séjour de plus de 3 mois (soumis aux questions d'activités ou de ressources), -séjour permanent (après un séjour de 5 ans légalement effectué et ininterrompu, le citoyen a un droit de séjour permanent sur le territoire de l'EM dans lequel il est allé). [...]
[...] La libre prestation de service sera active quand le prestataire se déplace et passive quand le destinataire se déplace. Il y a les patients : on peut aller dans d'autres pays de l'UE quand les soins sont trop chers en France. Il y a les demandeurs d'emplois : en vertu du principe d'interdiction à la libre prestation de services, il ne peut être exigé aux demandeurs d'emplois qu'ils payent des cotisations supplémentaire au motif qu'ils résident dans un autre EM ? arrêt ITC du 11 janvier 2007 : la restriction était en l'espèce fondé sur le lieu d'exécution. [...]
[...] Le principe de libre circulation Il y a une quadripartition du TFUE ? Chapitre 1 : La libre circulation des marchandises La démarche qui consiste à créer un marché commun oblige le communautaire à faire lever les obstacles sur ce marché, ces derniers étant pour la plupart des garde-fous juridiques destinés à assurer la production et le marché national. Avec le traité de Rome qui permet la fin des taxes douanières puis l'acte unique européen en 1986, l'action du juge européen est caractérisée par : -jurisprudence sévère sur ces entraves à la libre circulation des marchandises -mieux définir les notions de taxe des faits équivalents (TEE) et de mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives (MEERQ) à partir du 1er janvier 1958 Définition de la notion de « marchandise » : -CJCE décembre 1968, Commission Italie : Doivent être considérées comme marchandise tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet de transactions commerciales. [...]
[...] Ces critères vont varier selon les EM. Il y a 2 critères : -le critère de l'incorporation : on applique la loi du siège statutaire de la société, c'est-à-dire que le lieu d'immatriculation de la société détermine la loi qui lui est applicable (par exemple la législation danoise fonctionne comme cela). -le critère du siège (utilisé en France) : ce lien de rattachement va permettre de déterminer quel est le droit national applicable et s'il est susceptible ou non de bénéficier du droit d'établissement. [...]
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