Le droit est dit dérivé parce qu'il dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne s'agit plus d'un droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il s'agit d'un droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré par les institutions européennes qui sont, à elles toutes, le législateur.
La structure de ce droit, c'est d'abord le constat que l'art 288 TFUE donne une nomenclature des actes européens. Certains actes sont prévus par les traités sans être mentionnés par cet article. Enfin, des actes résultent uniquement de la pratique et ne figurent pas dans le traité. Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Cela l'oppose à la décision et c'est ce qu'a synthétisé la CJCE dès 1962 Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes où elle oppose les deux catégories d'actes en disant que la décision se caractérise par la limitation des destinataires auxquels elle s'adresse.
[...] Les communications de la Commission : Ces actes ont parfois pour but de contourner une procédure. Arrêt CJCE 1997 France Commission : Il s'agit d'une proposition de directive de la Commission à propos des fonds de pension que le Conseil refuse. Le texte ressort sous forme de communication, texte en principe sans force obligatoire, et il y a un recours de la France qui dit que la Commission fait passer sous forme de Communication ce qu'elle a échoué à faire passer par voie de directive. [...]
[...] Ils peuvent demander de transposer plus tard que d'autres. S'ils n'ont pas fait jouer cela, ils n'ont ensuite plus d'excuse de ne pas transposer dans les temps. En principe, les États ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir transposé la directive aussi longtemps que le délai n'est pas écoulé. Il y a cependant une obligation pour les États qui est une exigence de loyauté. Même dans ce délai, l'État ne doit pas prendre de mesure susceptible de compromettre l'objectif de la directive. [...]
[...] C'est un instrument d'exécution administrative du droit de l'Union. La décision est obligatoire dans tous ses éléments ce qui est assez important, car cela explique que la décision puisse être très détaillée. La décision n'a pas toujours d'effet direct. Cet effet direct existe quand le destinataire est un particulier ou une entreprise parce que cette décision, par hypothèse, modifie la situation juridique. En revanche, lorsque le destinataire est l'État, l'effet direct est en principe impossible. En effet, l'idée est que seules les mesures nationales d'exécution modifient la situation juridique des particuliers. [...]
[...] L'art 295 TFUE envisage désormais de façon plus générale cette catégorie. Ils ont pour finalité une meilleure coopération entre les institutions européennes. Or, précisément, cette innovation en rejoint une autre qui est que jusqu'alors, le principe de coopération loyale n'était mentionné que dans les relations entre les États et les institutions. La coopération loyale, c'est aussi entre institutions européennes. Donc, les deux dispositions vont dans le même sens. Cette technique est assez intéressante puisqu'elle a permis de trouver un terrain d'entente entre institutions, de les obliger à négocier. [...]
[...] III/ Les actes non prévus par les traités : Ils ont été créés par la pratique et on peut se demander s'ils disposent de la force obligatoire. La question est importante, car dans l'affirmative, il est possible d'agir en annulation contre ces actes. Tout dépend de leur contenu. Le traité de Lisbonne introduit un article qui dit, notamment, qu'il y a obligation pour le Parlement et le Conseil lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif de s'abstenir d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable. [...]
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