La marque : droit de dépôt de dessins et modèles, droit de dépôt de marque et droit d'exploitation

Extraits

[...] Dépôt classique : tous créateurs de formes durée du dépôt : 5 ANS jusqu 'à 25 ANS Dépôt simplifié : réservé aux industries qui renouvellent fréquemment la forme ou le décor de leurs produits durée du dépôt : idem dépôt classique si régularisation Principe du cumul de protection L'esthétique industrielle bénéficie d'une double protection : par le dépôt des dessins et modèles par le droit d'auteur C'est la théorie dite de l'unité de l'art ex : le panier à égoutter la salade Extensions des droits Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 170 Etats) Une seule formalité par : l'arrangement de La Haye Une trentaine d 'Etats Perspective communautaire : la directive d'octobre 98,transposée en 2001 règlement sur le dessin et modèle communautaire (OHMI) LES PRINCIPES GENERAUX LES MARQUES Qu'est ce qu'une marque ? [...]

[...] Totalité des produits Partie des produits Atteinte à la marque La contrefaçon : du commerce international 600 milliards de FF (91 milliards d 'euros) LES PROCEDURES D 'ENREGISTREMENT A L 'ETRANGER Extension des droits Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 170 Etats) délai de priorité de 6 mois recherches d 'antériorités complexes Extension des droits Une seule formalité par : l'arrangement de Madrid et le protocole : dans plus de 67 Etats géré par l 'OMPI dépôt suivi de procédures nationales la marque communautaire : les 15 pays de l 'Union Européenne une seule procédure une opposition possible une action en contrefaçon centralisée L'EXPLOITATION DE LA MARQUE L'EXPLOITATION DIRECTE L'EXPLOITATION INDIRECTE LA CESSION RENOUVELLEMENT USAGE A TITRE DE MARQUE PRODUITS ET SERVICES DESIGNES MARQUE DEPOSEE DEGENERESCENCE La Licence de Marque La licence de marque La qualification du contrat Les conditions de la concession de licence Les effets de la concession de licence Pour le concédant, Pour le concessionnaire, le donneur de licence le licencié La licence de brevet LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE LICENCE Contrat de licence = Contrat de louage Contrat de licence = Contrat par lequel le titulaire d 'une marque concède à un tiers, le licencié, en tout ou en partie la jouissance du droit exclusif d 'exploitation que son titre lui confère, à des conditions déterminées. [...]

[...] Dans tous les cas,le licencié admis à intervenir à l 'instance obtiendra réparation du préjudice Des tiers agissent contre lui en contrefaçon Garantie d 'éviction du fait des tiers qui agissent en contrefaçon Si la marque n 'est pas valable, alors résiliation du contrat pour fait des tiers l 'indemnité de contrefaçon est supportée par le titulaire de la marque uniquement si le licencié est de bonne foi l 'obligation de garantie implique que le concédant indemnise le licencié Garantie d 'éviction du fait de tiers Les tiers intentent une action en revendication les droits contractuels concédés sont nuls sans distinction de bonne foi du licencié Garantie d 'éviction du fait personnel du concédant En vertu de cette obligation, le concédant ne peut interdire au licencié l 'exploitation de la marque il ne peut poursuivre son licencié en contrefaçon il doit maintenir sa marque en vigueur (sauf accord contraire avec son licencié) une clause de non-garantie d 'éviction est valable si le concédant est de bonne foi Les obligations à la charge du concessionnaire L'obligation d 'exploiter : le licencié même non exclusif, même en l 'absence de stipulation contractuelle est tenu d 'exploiter L'obligation de paiement des redevances : dans la plupart des cas le contrat de licence est un contrat à titre onéreux L 'obligation d 'exploiter Le défaut d'exploitation est sanctionné par la résolution du contrat aux torts du licencié sauf si la marque est non exploitable (licence à un prix qui interdit l 'accès au marché) mais la charge de la preuve (difficultés insurmontables) appartient au licencié Le caractère de l 'exploitation L'exploitation doit être quantitativement ET qualitativement effective sérieuse et loyale au maximum de ses facultés prévoir des clauses de qualité prévoir des clauses de quantité minimum de redevances garanti minimum de fabrication garanti (obligation de résultat) L'exploitation a un caractère personnel pas de sous licencié sans l 'accord du concédant Le caractère personnel de l'exploitation Pas de cession isolée du contrat de licence Pour éviter une cession du contrat avec l 'ensemble du fond de commerce prévoir une clause le contrat sera résolu de plein droit en cas de rachat de l'entreprise par un tiers ou une fusion ou une prise de contrôle Le caractère loyal de l'exploitation Une clause de non concurrence interdisant au licencié de s 'intéresser à des marques de produits concurrençant celui donné en licence est valable En pratique : la licence de marque est un contrat de collaboration qui implique une obligation de loyauté et de fidélité La clause d'approvisionnement exclusif Cette clause peut limiter la liberté d 'exploitation du licencié elle ne se justifie que si elle est nécessaire à la bonne exploitation de la marque L 'obligation de paiement des redevances Redevances fixes : prix forfaitaire payable en une fois ou à des échéances déterminées Redevances proportionnelles au chiffre d 'affaires réalisé prévoir alors une clause de contrôle pour le concédant pour s 'assurer les déclarations exactes Redevances mixtes : cash + royalties Le calcul des redevances: L'assiette : éviter de fixer une redevance en fonction des bénéfices, mieux vaut la fixer proportionnelle au chiffre d 'affaires Le taux est fonction de l 'importance de la notoriété de la marque Le prix fixé n 'est pas soumis à révision Les caractéristiques des redevances La durée de l'obligation de paiement des redevances est celle de la durée du contrat La fin normale de la concession de licence Le CDD : en principe pour la durée d'une période de protection de la marque donnée en licence Le CDI : résiliable à tout moment par l'une ou l 'autre des parties sous réserve d 'un délai de préavis Le Contrat sans indication de durée : Non recommandé Remarque : Si la marque est encore en vigueur, le licencié n 'est plus autorisé à vendre son stock sous peine d 'être contrefacteur La fin accidentelle du contrat La résiliation : une des parties n'a pas exécuté tout ou partie de ses obligations C 'est un contrat à exécution successive, le contrat ne prend fin que pour l 'avenir Les redevances versées par le licencié restent acquises au concédant La résiliation de plein droit prévue en cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du licencié Le concédant ne peut l'invoquer s'il est lui même à l 'origine de la défaillance du licencié L 'annulation du contrat : une des causes les plus fréquentes d 'annulation du contrat est l 'annulation de la marque Qui prononce la résolution et l 'annulation d 'un contrat de licence ? [...]

[...] : drapeaux, emblèmes des Etats, poinçons officiels . non interdit par d'autres textes : emblème de la croix rouge, emblème et devise olympiques non illicite : non contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public non trompeur Un signe disponible Disponibilité de la marque s 'apprécie au regard du signe au regard des produits et services Coexistence : Mont- blanc Chesterfield crèmes et cigarettes et stylos bas Un signe disponible Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : une marque dénomination ou raison sociale nom commercial ou enseigne appellation d 'origine dessins ou modèles protégés droits d 'auteur droit de la personnalité d 'un tiers collectivité territoriale Les recherches d 'antériorités Recherche dans le registre national du commerce et des sociétés millions ) Recherche dans le fichier des marques en vigueur ( 1.2 million) Recherche en première approche sur Internet ou Minitel Recherche informatique poussée LA PROCEDURE D 'ENREGISTREMENT EN FRANCE Acquisition du droit en France La marque appartient au premier déposant (sous réserve de l'enregistrement) Acquisition du droit en France procédure d'enregistrement : Examen de la demande (de fond et de forme) 1 jour du dépôt 1 + 6 Semaines publication de la demande date pub. [...]

[...] + 2 mois opposition et observations des tiers 1 + env mois Si pas de rejet, d'irrégularités ou d'opposition enregistrement L'enregistrement prend effet à la date du dépôt pour 10 ans renouvelables indéfiniment Durée du droit renouvellement La marque est déposée pour 10 ans renouvelables indéfiniment 1969 + 10 ANS :1979 + 10 ANS :1989 + 10 ANS :1999 + 10 ANS : 2009 ? Exploitation de la marque qui ? [...]