Le recours en carence - publié le 24/07/2008

Extraits

[...] Par ex, une décision que la Commission devait adresser à l'Agence d'approvisionnement Euratom et non à la société requérante. Donc la Cour a admis, au nom du droit à une protection juridictionnelle effective, que la requérante pouvait la saisir, dans la mesure où si la décision avait été adressée à l'Agence, elle aurait concerné directement et individuellement la requérante, qui aurait pu alors l'attaquer par un recours en annulation (CJCE 1993 ENU). Le cas de défaut d'autres actes, en particulier normatifs (décision générale adressée aux États ou règlement). [...]

[...] Le recours en carence constitue également la voie de recours appropriée pour faire constater l'abstention illégale d'une institution de prendre les mesures d'exécution d'un arrêt. En revanche, le recours ne peut pas viser l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité voir pris par l'institution ou estimé nécessaire qu'elle prenne. Il n'est pas non plus recevable contre l'abstention d'une institution de retirer ou de réformer un acte considéré par le requérant comme illégal (recours en annulation) conditions pour le recours en carence Violation du droit communautaire La carence doit être illégale. [...]

[...] A l'origine, le TPI était seulement compétent pour les recours en carence formés par des PP ou PM. Puis, avec le prolongement du Traité de Nice et les aménagements effectués dans la répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal, une décision du Conseil de 2004 a transféré au TPI, les recours en carence formés par les Etats visant à faire constater une abstention de la Commission ou encore une abstention d'agir de la BCE. L'expression même de carence n'est pas utilisée dans le traité mais elle s'est imposée en pratique. [...]

[...] Il ne fait que constater une carence. Donc le JC ne peut pas se substituer à l'institution coupable pour prendre par arrêt les dispositions que celle-ci aurait dû adopter pour accomplir son obligation d'agir (TPICE 2000 Camar srl et Tico srl) ni donner une injonction pour que la Commission prenne position sans retard sur une plainte déposée auprès d'elle (TPICE 2006 Air One SpA), ni une injonction de paiement (CJCE 1993 Pesqueras Eschebastar). Donc, le JC impose à l'institution concernée l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à son inaction dans les plus brefs délais. [...]

[...] Port) Le jugement du recours Art al.2 TCE : Le recours en carence est recevable seulement si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de 2 mois. La saisine du JC est donc conditionnée par une procédure pré-contentieuse : invitation à agir faite à l'institution communautaire mise en cause. La phase pré-contentieuse Déclenchement de la procédure pré-contentieuse Les traités ne prévoient pas de délai précis pour le déclenchement de la procédure pré-contentieuse. [...]