Cour de droit et contentieux communautaire

Extraits

[...] Interpréter le droit communautaire ne peut pas être assimilé à interpréter du droit national. Vœux pieux de la CJ : le juge national ne prend pas en considération les différentes versions des textes. ( Volonté d'apaisement de la Cour. Guerre des juges J-P Jacqué. Le CE va apprécier cette attitude la CJCE qui est une forme de reconnaissance de la jurisprudence du CE. Cette jurisprudence du CE n'est pas dépourvue de logique : des excès dans l'interprétation littérale de l'article 234 tend à l'invocation du droit communautaire à des fins dilatoires. [...]

[...] Décision du Conseil de 1988 fondée sur une disposition spécifique introduite par l'Acte Unique dans le TCEE (article 168A puis 225 TCE). Cet article prévoit qu'il est institué un tribunal chargé d'un certain nombre de recours sans les énumérer. Il habilite le Conseil à énumérer les recours dans une décision. ( Recours des fonctionnaires Le TPICE a surtout fonctionné en examinant les recours de la fonction publique dans un 1er temps. Décision du Conseil de 1993 modifiée en 1994 qui attribue au TPICE tous les recours directs formés par les personnes physiques et morales. [...]

[...] - caractère théorique de ces voies de compensation : 227 aléatoire car passage devant la Commission. - Plus longue procédure or l'urgence s'impose L'article 243 ne précise pas les recours auxquelles se rapporte la demande de mesures provisoires. Il est arrivé que la Cour octroie des mesures provisoires dans le cadre d'un recours en manquement. Commission Irlande 1977 : la Cour va pouvoir ordonner des mesures qu'elle n'aurait pas pu ordonner au principal. La Cour ne peut pas enjoindre à un Etat de cesser un comportement et d'agir dans tel ou tel sens. [...]

[...] Mission de dire le droit : article 220 TCE. Puis chefs de compétence : art. 230s TCE et art sur les sanctions concernant les entreprises et art concernant les recours pour les fonctionnaires. CHAPITRE 1 Cadre juridictionnel national et exigences communautaires imposées au juge national INTRODUCTION : Compétences importantes des juridictions nationales qui ne sont pas définies par le traité. Textes généraux en droit interne : Constitution, lois relatives à l'instauration de telle ou telle juridiction. Or si l'on consulte ces textes, on constate qu'il n'est pas fait référence à l'examen des litiges concernant le droit communautaire. [...]

[...] La Cour rend une ordonnance de radiation (cf. p du plan)suite au o Désistement o Retrait Initiative du juge national Information par lune des parties est valable ? Non, mais cela va provoquer une réaction de la part de la Cour : elle va demander à la juridiction nationale s'il y a eu extinction du litige. Cependant décision curieuse : Arrêt Giaballi de 1998 : affaire de SECU en France. La caisse primaire de SECU avait refusé à Mme Giaballi une allocation. [...]