Droit de la Concurrence interne et Communautaire, concurrence pure et parfaite, concurrence dite praticable, effet anticoncurrentiel , théorie de l’effet cumulatif
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité, la coopération, font partie des relations sociales. La guerre est une forme de concurrence, ainsi que les compétitions sportives.
Pour en revenir à la concurrence dans l'Etat de nature, cela peut être la conséquence d'une suprématie d'une espèce sur l'autre et dans la nature la possibilité de préserver la biodiversité. La concurrence doit être régulée, si la concurrence ne l'est pas, ne fait pas l'objet de règles, c'est une source de déséquilibre, d'anarchie, ce n'est pas souhaitable. Toutes les concurrences depuis la guerre obéissent à des règles, à des lois.
[...] Les autorités nationales peuvent demander à la Commission de leur communiquer des infos, des avis. Inversement la Commission peut soumettre des informations écrites aux autorités nationales, présenter des observations orales. Ces observations ne lient pas les juridictions nationales qui sont parfaitement indépendantes. Toute décision d'une juridiction nationale est transmise à la commission (voies fixées par le droit national). Reste la question de la primauté des décisions de la Commission : la Cour de justice avait réglé la Q dans un arrêt du 14 décembre 2000, décision consacrée par l'article 16 Règlement I 2003 ; le juge national ne peut pas prendre une décision allant à l'encontre d'une décision de la commission sauf une décision d'engagement. [...]
[...] Mais cela est justifié par la mission de SP dont l'entreprise est chargée. B Activité économique Le droit de l'union ne définit pas ce qu'est une activité économique, différence avec le Code de commerce qui tente de délimiter le champ d'application des règles de concurrence et il prévoit dans ce but que les règles définies au Livre IV à la liberté des prix et de la concurrence, s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de conventions de délégation de SP. [...]
[...] Quand on parle de gain d'efficacité, ce n'est pas l'intérêt des entreprises qui est pris en compte, il faut que l'amélioration se situe au niveau du marché, si c'est simplement diminuer les couts de production d'une entreprise, ce n'est pas pris en compte. Il faut une amélioration, un progrès. Et il faut que ce progrès soit suffisamment sensible pour compenser les inconvénients liés à la restriction de concurrence. Le caractère du progrès n'est pas apprécié en lui-même, mais par rapport aux restrictions de concurrence. [...]
[...] C'est la jurisprudence qui a défini cette notion de position dominante et notamment la CJUE qui définit cette domination comme une situation de puissante économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, clients et finalement des consommateurs (arrêt CJUE UNITED BRANDS, et CJUE HOFFMAN- LAROCHE). L'idée repose sur une indépendance de comportements que l'entreprise peut adopter, car elle est suffisamment puissante. Ce que précise la Commission, c'est que l'entreprise ne subit pas de pression concurrentielle suffisante de la part de ses concurrents, elle fait ce qu'elle veut sur le marché peu importe qu'elle subsiste un concurrence sur le marché, peu importe la situation de monopole, dès lors que la concurrence n'est pas suffisante pour constituer une contrainte pour l'entreprise. [...]
[...] Le droit au référencement est subordonné à une prime, pour être référencé, il faut payer. Ce que tend à éviter le texte est que la prime soit abusive. La prime doit être proportionnée au volume d'achat/vente et être écrite. o Les menaces de déréférencement sont visées : menaces de ruptures, de relations commerciales établies. C'est le déréférencement qui est visé, on a une menace de déréférencer le fournisseur si celui-ci n'accepte pas certaines clauses, conditions relatives au prix, délai de paiement, modalité de vente. [...]
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