Fascicule de cours, exercices et corrigés sur la communauté européenne

Extraits

[...] L'objectif de ces principes est la protection de : - la dignité humaine, - le principe d'égalité, - la non discrimination, - la liberté de religion et de croyance, - la protection de la vie privée, - le secret médical, - le droit de propriété, - la liberté du commerce, - le respect de la vie familiale, - le droit à une protection judiciaire efficace et à une procédure équitable, - l'inviolabilité du domicile, - la liberté d'opinion et de publication. VI Le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam : Le traité de Maastricht est aussi appelé le traité de l'Union Européenne. [...]

[...] Le but est de mettre en place une procédure d'information et de consultation dans les entreprises et les groupes de dimension européenne. Le Royaume-Uni a refuse de s'associer à cette Directive le congé parental : une directive du 3 juin 1996 consacre le droit pour tout salarié (homme ou femme) de prendre un congé parental de 3 mois au moins, en raison de la naissance d'un enfant. Le congé peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait 8 ans. En France le Congé parental d'éducation est de 12 mois renouvelable 2 fois. [...]

[...] Par ces motifs, la cour dit pour droit : 1 Les décisions prises par les Etats membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ d'application du droit communautaire L'exclusion des femmes du service dans des unités combattantes spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu de l'article paragraphe de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail, en raison de la nature et des conditions de l'exercice des activités en cause. Questions 1 Résumez les faits Quelles juridictions ont été saisies ? 3 Que signifie question préjudicielle ? 4 Dégagez la problématique Précisez quels sont dans l'Union Européenne, le principe et les dérogations concernant l'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail L'exclusion de Mme Sirdar des Royal Marines est-elle justifiée en l'espèce ? [...]

[...] 5 Dans l'affirmative, quel est le critère qu'un tribunal national doit appliquer lorsqu'il examine si l'application d'une telle politique est ou non justifiée ? Sur les première et deuxième questions préjudicielles 11 Par ses deux premières questions, la juridiction de renvoi demande si les décisions prises par les Etats Membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat, notamment en ce qui concerne les unités commandos de marine, sont en dehors du champ d'application du droit communautaire 12 Mme Sidar propose à la Cour de répondre par la négative. [...]

[...] Les députés européens sont élus directement par les citoyens européens pour 5 ans. La prochaine élection a eu lieu en France le 13 juin 2004. Actuellement, il est composé de 638 députés. Lors de l'élection du 13 juin 2004, le nombre est passé à 732 parlementaires. Avec les élargissements futurs, le nombre maximum a été fixé à 750. [...]