Droit communautaire : organisations européennes de coopération, organisations européennes d'intégration

Extraits

[...] L'abstention d'un Etat ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision, cette dernière ne s'appliquant pas à l'Etat qui s'est abstenu. A. La coopération (troisième pilier) Le troisième pilier touche le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cette coopération s'effectue par la création d'un office, Europole, office européen de police. Cet office va aides les Etats en matière judiciaire à travers un rapprochement de leurs règles pénales et permet la lutte contre le terrorisme. Dans ce troisième pilier sont intégrés les accords de Schengen. La CJCE voit alors ses compétences étendues. [...]

[...] Chacun voit dans la création d'une organisation européenne le moyen de se sortir de ce conflit latent. A l'Ouest est créé le Pacte de l'Atlantique. Signé le 4 avril 1949 dans un but de définition commune entre tous les Etats signataires, le Traité de Washington va créer l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord). Parallèlement, en matière économique et militaire, l'OECE est le pendant de l'OTAN. E l'Est, on réagit de la même manière. L'URSS et les pays alliés signent le Pacte de Varsovie en matière militaire et la CAEM (ou COMECOM) en matière militaire entre 1949 et 1951. [...]

[...] 2 : Les institutions communautaires et leurs évolutions de 1951 à 1986 L'entrée en vigueur de l'Acte Unie Européen (AUE) a lieu en 1986. Au sein des communautés sectorielles ont été créées des institutions qui les font fonctionner. Ces institutions sont au nombre de quatre, définies au sein du traité constitutif : un organe inter gouvernemental : le conseil des ministres (ou conseil spécial des ministres pour la CECA) un organe supra national : la Commission (ou Haute Autorité pour la CECA) une cour de justice un parlement européen Au départ, ces institutions sont identiques pour chaque organisation sectorielle. [...]

[...] L'exécution de l'arrêt de la CEDH Dès que l'arrêt est définitif, il devient obligatoire pour l'Etat fautif, qui doit donc en assurer l'exécution. Le comité des ministre en surveille l'application. 3 : Les relations entretenues entre la CESDH, la CEDH et la France A. L'attitude réticente de la France à l'égard du système mis en place par la CESDH Le système de contrôle juridictionnel de la CEDH a suscité des réticences en France, alors qu'elle fait partie des signataires de la convention. Signée en 1950, la France a ratifié le traité en 1974. [...]

[...] Pour intégrer les règles communautaires, le traité d'adhésion prévoit une période de transition durant laquelle, par exemple, les droits de douanes vont être diminués. Dans la mesure où chaque élargissement a eu des répercussions, chaque traité d'adhésion contient des dispositions d'adaptation des institutions aux nouveaux Etats européens. Section 3 : L'association d'Etats tiers à l'union européenne et à la communauté européenne Le traité originaire prévoit la possibilité d'associer les Etats tiers par le biais d'accords. 1 : Les accords d'association Il existe des accords en matière économique et commercial avec des Etats tiers. [...]